ART. 42	N°II-CF886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF886
présenté par
M. Molac, Mme Froger, M. Castellani et M. Bataille
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	1 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté lors del’examen pour avis en commission des lois, vise à adapter ledispositif de régularisation des travailleurs des métiers entension aux spécificités de chaque territoire. Ce dispositif,encore modifié par la loi immigration de janvier 2024, est toujourspiloté par l’État de manière centralisée sans travailler àl’échelon territorial avec les élus locaux. 
En l’état, la liste des métiers entension (article L. 414‑13 du CESEDA) est établie par leministère sans suffisamment tenir compte des besoins propres àchaque bassin d’emplois. Or, si certains territoires connaissentdes pénuries pour certains secteurs qui nécessitent le recours à dela main d’œuvre étrangère, d’autres territoires ne sont pasconcernés. Cet amendement propose donc de mettre en place àl’échelon départemental une commission réunissant représentant del’État, organisations syndicales, un représentant du département etun représentant de la région. La liste des métiers en tensionserait établie et actualisée chaque année après avis conforme decette commission.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de l’amendement il est procédé aux mouvements de créditssuivants :
une hausse d’1M€ en AE et CP HT2sur l’action 12 – Intégration des étrangers primo-arrivants du Programme 104 Intégration et accès à la nationalitéfrançaise, afin de financer la mise en place de cetteterritorialisation.
une baisse d’1M€ en AE et CP HT2sur l’action 03 du Programme 303. Il est demandé au Gouvernement delever ce gage.