ART. 42	N°II-CF887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF887
présenté par
Mme Froger, M. Castellani, M. Bataille et M. Molac
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	200 000 000	
Gendarmerie nationale	200 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté lors de l’examen pour avis en commissiondes lois, vise à assurer le règlement par le ministère del’Intérieur des loyers impayés de la Gendarmerie aux collectivitésterritoriales.
En dépit de la provision votée par le Parlement l’an dernierpour assurer le paiement de ces loyers, les retards se sontaccumulés pour un montant total qui serait de l’ordre de 200millions d’euros. Ce coût est particulièrement difficile àsupporter par les budgets locaux, en particulier au moment oùl’État multiplie les attaques contre les finances locales.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, ilest procédé aux mouvements de crédits suivants :
une hausse de 200 millions d’euros en AE et CP HT2 sur l’action04 – Commandement, ressources humaines et logistique du programme152 Gendarmerie nationale. Cette
action porte les crédits dédiés aux loyers de droit commun, dontles loyers aux collectivités territoriales.
une baisse de 200 millions d’euros en AE et CP HT2 sur l’action06 du programme 176, il est demandé au Gouvernement de lever cegage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.