ART. 42	N°II-CF890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF890
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	75 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	75 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à créer despostes de greffiers supplémentaires.
La Justice dans notre pays estexsangue et subit une crise profonde résultant de décennies depolitiques publiques défaillantes. Elle ne parvient plus à trancherles litiges dans des conditions décentes et des délais raisonnableset ne protège plus les personnes les plus fragiles. De plus, cebudget ne répond même plus aux maigres efforts qui étaient prévuspar la loi organisation et de programmation de la justice de 2023,et prévoit le recrutement de seulement 145 EPT pour les greffiers,bien loin de permettre d’atteindre l’ouverture des 1 800 postespromis...
Des moyens humains et financierssont requis d’urgence pour mettre fin à la précarisation de lajustice, et la fragilisation de son statut, notamment en rendantl’accès aux droits et au juge réellement efficient. Cela passe parle recrutement massif de nouveaux fonctionnaires (magistrats,greffiers, personnels administratifs, agents de la protectionjudiciaire de la jeunesse notamment), en lieu et place des juristesassistants et des assistants spécialisés créés à l’occasion de laloi d’orientation et de programmation du ministère de Justice2023-2027.
Dans notre programme l’Avenir en commun nous estimons nécessairel’augmentation du nombre de greffiers sur 5 ans à 20 000 ETPsupplémentaires. C’est un plan ambitieux que nous devons mettre enœuvre sur le long terme pour la justice en France qui est, selon lerapport de 2024 de la CEPEJ, encore aujourd’hui dans une situationprécaire par rapport à nos voisins européens.
Aussi, nous considérons qu’il estnécessaire d’organiser un recrutement urgent de greffiers sur cetexercice budgétaire à hauteur de 1 500 ETP.
Pour ce faire, les parlementairesdu groupe LFI-NFP proposent de transférer 75 M d’euros en AE et enCP des crédits destinés aux opérations menées au titre du plan 15000 (plan immobilier pénitentiaire du gouvernement) qui se situentà l’action 01 “”Garde et contrôle des personnes placées sous mainde justice”” du programme 107 “”Administration pénitentiaire”” àdes crédits du même montant pour le programme 166 “”Justicejudiciaire”” et à ventiler au sein des actions 01, 02, 03 et 05 dece programme, à hauteur de 15M d’euros en AE et en CP paraction.”