ART. 42	N°II-CF892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF892
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	100 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	100 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer despostes de magistrats supplémentaires.
Le PLF 2025 ne répond même plus auxmaigres efforts prévus par la loi d’orientation et de programmationde la justice, et se limite à recruter 125 ETP de magistrats surcet exercice. De plus, la trajectoire prévue par le projet annuelde performance jusqu’en 2027 semble confirmer que la promesse des1500 magistrats recrutés pour 2027 ne sera pas respectée. Or, lerapport de la CEPEJ sorti cet automne rappelle une nouvelle foisque la France ne dispose pas de suffisamment de magistrats. Lesdifférents syndicats de la magistrature représentatifs alertaienteux aussi au printemps qu’il faudrait a minima doubler le nombre demagistrats.
De plus, la création des postes de juristes assistants etd’assistants spécialisés ne sont que des manœuvres gestionnaires nepermettant pas de pallier les besoins nécessaires au service publicde la justice.
Ainsi, nous considérons que desmoyens humains et financiers conséquents sont requis d’urgence pourmettre fin à la précarisation de la justice et la fragilisation deson statut notamment en rendant l’accès aux droits et au jugeréellement efficient. Cela passe par le recrutement massif denouveaux fonctionnaires (magistrats, greffiers, personnelsadministratifs, agents de la protection judiciaire de la jeunessenotamment).
Notre programme l’Avenir en commun prévoit un plan de recrutementsur 5 ans de 13 000 ETP de magistrats. Cet amendement vise donc àun recrutement d’urgence pour permettre à certains ressorts d’êtredésengorgés.
Aussi, sur cet exercice budgétaire,nous estimons qu’un plan de recrutement d’urgence est nécessaire àhauteur de 1 500 personnels supplémentaires.
Pour ce faire, nous proposons detransférer 100M d’euros en AE et en CP des crédits destinés auxopérations menées au titre du plan 18 000 (plan immobilierpénitentiaire du gouvernement) qui se situent à l’action 01 “Gardeet contrôle des personnes placées sous main de justice” duprogramme 107 “Administration pénitentiaire” à des crédits du mêmemontant pour le programme 166 “Justice judiciaire” et à ventiler ausein des actions 01 “Traitement et jugement des contentieux civils”et 02 “Conduite de la politique pénale et jugement des affairespénales” de ce programme, à hauteur de 50M d’euros pour chacune desactions.