ART. 42	N°II-CF895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF895
présenté par
M. Duplessy, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Biteau, M. Ben Cheikh, M. Corbière, M. Davi, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	130 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	130 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	130 000 000	130 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lessubventions de la Poste pour sa mission d’aménagement duterritoire.
Le service public postal subitdepuis plusieurs années des coupes budgétaires à tous lesniveaux. 
Ces baisses successives debudget se traduisent concrètement sur nos territoires par desfermetures de bureaux de poste et par des suppressions de tournéesdes facteurs. 
Comme de nombreux services publics,la Poste s’éloigne ainsi peu à peu de nos villes et de nosvillages, dans une logique de diminution des coûts. 
Nous proposons par cet amendementd’augmenter les subventions de la Poste à hauteur des économiesréalisées via la réorganisation des services, c’est-à-dire 130millions d’euros. 
Conformément aux exigences derecevabilité financière, cet amendement procède au mouvement decrédits suivant :
- il abonde de 130 millions d’euros en AE et en CP l’action 04 «Développement des postes, des télécommunications et dunumérique » du programme 134 « Développement des entreprise etrégulations » ;
- il minore de 130 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 «Définition et mise en œuvre de la politique économique etfinancière de la France dans le cadre national, international eteuropéen » du programme 305 « Stratégies économiques ».
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernementà lever le gage.