ART. 42	N°II-CF896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF896
présenté par
M. Duplessy, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	3 000 000	
Stratégies économiques	3 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Chambres régionales del’Economie Sociale et Solidaire (CRESS) fédèrent les acteurs del’ESS en région et sont reconnues par la Loi ESS de 2014. L’article6 de celle-ci leur attribue des missions légales relatives à lareprésentation, l’appui à la création, au développement et aumaintien des entreprises de l’ESS (associations, coopératives,fondations, mutuelles, sociétés commerciales de l’ESS).
Le présent amendement prévoit le financement de la fonctiond’Accueil-Information-Orientation des CRESS, une fonctionémergeante dans le périmètre d’activité des CRESS.
Avant de rencontrer la CRESS, les porteurs de projet sontconfrontés à un “parcours de combattant” caractérisé par laméconnaissance des opportunités dans l’ESS, l’égarement face à lamultitude de dispositifs et l’incompréhension des interlocuteursqui ne connaissent pas l’ESS.
Ces obstacles entravent ledéveloppement de l’ESS dont les entreprises jouent pourtantessentiel dans le quotidien de la population française, mais sontaussi particulièrement dynamiques dans l’émergence et lastructuration de filières dites « d’avenir », hautementstratégiques dans la perspective d’une nécessaire transitionécologique. De plus, les besoins d’accompagnement des organisationset entreprises de l’ESS sont particulièrement criant, alors que lesmodèles solidaires sont rudement affectés par le contexted’inflation.
Dans le cadre de l’AIO, les CRESS fontoffice « d’aiguillage », ils offrent une porte d’entrée accessibleà tous les porteurs de besoins indépendamment de la forme juridiquede leur entreprise ou de leur projet d’entreprise (notamment lesporteurs de besoins qui ne connaissent pas l’ESS). L’AIO permet demieux définir leurs besoins et de les rediriger vers le dispositifle plus adapté à la nature de leur problème, dans le cadre de lamultitude de formes d’accompagnement aux entreprises etorganisations de l’ESS disponibles dans un territoire. Sans l’AIO,ces acteurs ne rentreraient jamais dans aucun dispositif : ils’agit d’une perte sèche pour l’ESS. L’AIO facilite la rencontreentre l’offre et la demande d’accompagnement.
Par ailleurs, le développement de lafonction AIO peut permettre de faciliter l’accès des entreprises etorganisations de l’ESS aux crédits de droit commun, alorsqu’actuellement, l’ESS est privée de ces opportunités, aucunechambre consulaire ne jouant le rôle de relai ou de facilitateurauprès de ses entreprises et organisations.
Le rapport rédigé par ESS France à lademande de Marlène Schiappa, ancienne Secrétaire d’État chargée del’Économie sociale et solidaire et de la Vie associative démontraitl’opportunité et l’importance de cette fonction territoriale, quel’État n’a pas rendue effective.
En effet, ces dernières années, lescrédits alloués par l’État aux CRESS pour financer leurs nombreusesmissions légales n’ont pas évolué et stagnent sur un montant de 1.4million consolidé, soit une moyenne d’environ 80 000€ parCRESS.
Ainsi, le déploiement dans lesCRESS de nombreuses fonctions relevant de leurs missions légalesrepose dans les faits sur les épaules des financements issus descollectivités territoriales, des financements parfois fragiles,hétérogènes d’un territoire à l’autre. Pour ce qui est de l’AIO desCRESS, les financements régionaux n’atteignant pas un niveausuffisant pour déployer pleinement cette fonction AIO surl’ensemble du territoire national.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il estdonc proposé de majorer de 3M€, en autorisations d’engagements eten crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Économiesociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 «Stratégies économiques » et de minorer à due concurrence, ceux del’action 09 « Pilotage, soutien et formation initiale » duprogramme n° 220 « Statistiques et études économiques ». 
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernementà lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avecESS France.