ART. 42	N°II-CF897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF897
présenté par
M. Duplessy, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	2 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	2 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La constitution d’un fonds deconversion permettrait d’encourager et d’accompagner latransformation d’entreprises privées lucratives qui le souhaitentvers l’économie sociale et solidaire.
La transition sociale, solidaire etécologique de la société ne peut compter que sur la seule créationd’entreprise. Le changement doit être profond, accessible à toutesentreprises volontaires et associer modalité de production etfinalités. Les entreprises de l’ESS favorisent par leur mode degouvernance et de gestion un modèle plus pérenne, des emploisnon-délocalisables et des retombées sociales et économiquesbénéficiant plus largement aux territoires et aux citoyens.
Ce fonds de conversion permet delever les deux principaux freins à cette transformation. Il avocation à aider au transfert de la propriété de l’entreprise(investissement) et à soutenir la conversion au changement(gouvernance, etc.) via de l’accompagnement en ingénierie.Constitué d’actifs privés et de fonds publics, il permettrait sousforme de prêt, de dispositifs de garantie, d’investissement et/oude participation en quasi-fonds propres, de constituer un véritablelevier de pollinisation de l’économie. Il donnerait ainsi un lieude cadrage de l’investissement public dans l’intérêt généralvia de l’investissement en prise de capital dans des structures del’ESS.
Ce fonds de conversion seraitcomplémentaire du fonds proposé par la CG Scop dédié à la reprised’entreprises par les salariés sous forme coopérative et à lagarantie sur les prêts personnels contractés par les salariés.
 Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
• La proposition augmente de 2 millions d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 “ Économiesociale, solidaire et responsable” du programme n° 305 “Stratégieséconomiques »;
• La proposition réduit de 2 millions d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 23 « Industrieet services » du programme 134 - Développement des entreprises etrégulations.
Cet amendement a été travaillé avec ESS France.