ART. 42	N°II-CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF9
présenté par
M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	0	
Assemblée nationale	0	10 300 000	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
Participation au désendettement de l’Etat(lignenouvelle)	10 300 000	0	
TOTAUX	10 300 000	10 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le budget de l’Assemblée nationalepour 2025 prévoit une hausse de 3,4 % par rapport au budget 2024,en partie pour faire face aux conséquences de la dissolution du 9juin 2024 décidée par le Président de la République et pourune programmation ambitieuse en matière d’investissementsimmobiliers.
Si les Français doivent faire desefforts fiscaux compte tenu de la situation inquiétante desfinances de la France, l’Etat, et à fortiori le Parlement doitcontribuer à cet effort.
Cet amendement prévoit donc la création d’un nouveau programme”participation au désendettement de l’Etat” dont l’action uniqueintitulée “participation au désendettement de l’Etat” est abondée àhauteur de 10,3 millions d’euros prélevés sur le programme”Assemblée nationale”.