ART. 42	N°II-CF902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF902
présenté par
M. Boumertit, Mme Mesmeur, M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	303 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	303 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	303 000 000	303 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer 27 000places en master afin de supprimer la sélection entre la licence etle master.
La sélection entre la licence et le master est une véritableattaque contre la démocratisation de l’enseignement supérieur. Ellerenforce les inégalités sociales, car elle favorise les étudiantsissus de milieux privilégiés, dotés d’un capital économique etculturel plus élevé. La plateforme MonMaster, à l’instar deParcoursup, est une nouvelle machine à trier les étudiants faute deplaces en Master en nombre suffisant. En 2024 parmi les 191 700candidats éligibles à l’inscription en première année de master,164 000 ont reçu au moins une proposition d’admission(85,7 %), dont 13 000 candidats lors de la phasecomplémentaire. Ainsi la Sies indique 958 000 étudiants en licenceen 2024, contre seulement 588 000 en master.
Ce tri social au milieu du parcours universitaire va à l’encontredes valeurs républicaines d’égalité et de justice sociale.Sélectionner, c’est accroître les déterminismes sociaux.
Cette logique crée un système àdeux vitesses : les formations élitistes, très sélectives,d’un côté, et celles où les étudiants se retrouvent par défaut del’autre. Cela dévalorise non seulement la licence, perçue comme lediplôme final de ceux qui n’ont pas pu accéder au master, mais mineégalement la crédibilité des diplômes nationaux. Le diplôme devientainsi un simple outil de tri au lieu d’être une reconnaissancecollective des compétences.
De plus, la sélection privel’université de sa mission d’accueil universel et de formation duplus grand nombre. En augmentant la pression dès la licence, ondécourage des étudiants qui auraient pu s’épanouir en master. Ensélectionnant, on ne fait que renforcer les inégalitéspréexistantes, sans offrir de solutions aux étudiants issus desclasses populaires.
Pire encore, dans un contexte deréduction budgétaire, cette sélection risque de servir d’excusepour diminuer le nombre de places en master, baissant ainsi leniveau global de qualification des jeunes. Cela accentuera encoredavantage la concurrence sur le marché du travail, en sacrifiantl’accès aux qualifications les plus élevées.
Pour toutes ces raisons, lasélection en master est une régression sociale majeure et doit êtreabolie. En compensation, il est nécessaire de fournir auxuniversités les moyens financiers d’ouvrir un nombre de placessuffisant pour endiguer l’augmentation du nombre d’étudiants dansles formations de M1 et M2.
Par cet amendement, nous proposonsde transférer :
-à hauteur de 303 000 000 d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement depuis l’action 04« Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme 193« Recherche spatiale »
-vers l’action 03 « formation initiale et continue de niveaumaster » du programme 150 « Formations supérieures etrecherche universitaire ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfertde crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nousappelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.