ART. 42	N°II-CF908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF908
présenté par
Mme Mesmeur, M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	1 050 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	1 050 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1 050 000 000	1 050 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsaccélérer la rénovation et la construction de logementsétudiants.
En 2022, Emmanuel Macron avait promis la construction de 60 000logements étudiants, pourtant seuls 36 000 ont vu le jour. Uneenveloppe de 25 millions d’euros a été ouverte dans le PLF 2024, etsera reconduite dans le PLF 2025, pour engager de nouveaux projetsde réhabilitation. Ainsi en 2024 seuls 2605 nouveaux logements ontété construits et pris en en gestion par le réseau des œuvres. Lebleu budgétaire indique que « « le logement est unepriorité en matière de vie étudiante. L’objectif de la politique dulogement étudiant engagée par le ministère est de proposer à desétudiants dont la situation sociale le justifie une offre delogement de qualité, à tarification sociale. » Force estde constater qu’en dépit de toutes ces annonces, les moyensnécessaires ne suivent pas.
Ces soixante dernières années lenombre de logements Crous a été multiplié par 2,3 alors que celuid’étudiants l’a été de 10,5 : on compte aujourd’hui 2,9millions d’étudiants dont 690 000 sont boursiers, pour environ 175000 logements Crous. Soit un logement Crous pour 17 étudiants en2024, contre un pour trois il y a soixante ans. Ainsi seul5.96 % des étudiants sont logés dans une résidence CROUS.
La ville de Lyon a quantifiél’ampleur du renoncement étudiant aux études faute delogement : 20 % des étudiant.es à Lyon ont renoncé à ypoursuivre leur études à cause de l’impossibilité de s’y loger et4 % ont renoncé à poursuivre des études tout court.
Selon l’enquête sur le coût de la vie étudiante de l’UNEF, unétudiant sur deux est mal-logé. Le coût des dépense de logement aaugmenté de 8 à 10 % pour un poste qui représente 53 %des dépenses des étudiants, soit 2 à 3 fois supérieur à la moyennefrançaise.
A ce manque de place s’ajoutentaussi les logements insalubres, Marie étudiante en licence de STAPSa réussi à décrocher un logement Crous, l’étudiante est à 10minutes à pieds de son université, malgré cet avantage elle prévoitde retourner chez ses parents à une heure de route « Jepaie 400 euros par mois pour un 15 m², dans un bâtiment de larésidence qui n’a pas été rénové. Les étudiants n’en peuvent plusd’avoir des logements aussi chers pour si peu d’espace. Il y avaitdes cafards et des fourmis dans l’appartement quand je suisarrivée. J’en ai parlé au Crous mais personne n’est venu. Mesparents m’ont aidé à m’en débarrasser. »
Un rapport de la Cour des comptesd’octobre 2022 confirme «  Plus du tiers [du parcimmobilier] est dans un état pas ou peu satisfaisant et dont10 % de bâtiments recevant du public n’obtiennent pasl’agrément des commissions de sécurité. La performance énergétiqued’ensemble est médiocre. » Le rapport souligne le fait quedes politiques sont menées à chaque crise, mais que cet « effet de rattrapage ne suffit toutefois pas à couvrir le besoinglobal ». Pour la Cour des comptes, cette irrégularité desmoyens consacrés « est un obstacle à la mise en œuvre destratégies immobilières s’inscrivant dans ladurée. »
Après rénovation, les logements sont généralement plus spacieux etplus propres, et ce confort a un coût. Selon l’Unef la hausse desprix des loyers CROUS ont augmenté de 3.5 % en 2024. Sachantqu’en moyenne 150 € sépare les loyers des logements CROUS deceux du parc privé.
De plus après 4 ans de gel deloyers, le Gouvernement a choisi de dégeler ce dispositif de luttecontre la précarité étudiante, faute de politique de planificationde création des logements.
En effet, faute de logementspublics, les résidences étudiantes privées dépassent aujourd’hui lenombre de logements Crous, contraignant les étudiants à payerbeaucoup plus cher. Les étudiant doivent payer en moyenne987 € supplémentaire par an, par rapport à 2017 pour se logerdans le privé. Le loyer moyen étudiant a augmenté de +1,08 % ,ce qui porte le loyer moyen étudiant à 560, 31 €. Annuellementle loyer étudiant en France est de 6 723 € et peut atteindre9647 € en IDF.
Ainsi un étudiant sur deux doit se salarier pour payer des fraisliés aux études dont le loyer, alors que le taux d’échec desétudiants salariés est supérieur de 40 % aux étudiantsnon-salariés. Le salariat est un frein majeur à la réussite desétudiants.
Il est urgent de mettre en placeune véritable politique du logement afin de garantir les meilleureschances de réussite et d’émancipation des tous les étudiants
Nous proposons en urgence, la construction de 15 000 logementsuniversitaires supplémentaires par an, avec la rénovation et laremise aux normes de sécurité, environnementales et d’accessibilitédes logements existants.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des 1 050 000 000 euros en autorisationd’engagement et en crédits de paiement de l’action 02 « Agence nationale de recherche » du programme 172 versl’action 02 « Aides indirectes » du programme 231.Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.