APRÈS ART. 59	N°II-CF914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF914
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur une stratégie visant à porter à50 % la part de l’aide publique au développement (une foisexclues les aides versées par la filiale Proparco et lesaides versées sous forme de dons) allouée aux services sociaux debase. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France est l’un des pays quiaide le moins ses partenaires dans le renforcement des servicessociaux de base. Cette tendance s’explique notamment par le recourssubstantiel aux prêts.
En effet, si une majorité de paysdu Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, y compris parmiles bailleurs de fonds les plus importants, a fait le choix d’uneaide publique au développement (APD) distribuée exclusivement sousforme de dons, ce n’est pas le cas de la France. L’aide françaisese distingue par une proportion importante de prêts, quireprésentaient en 2019‑2021 un peu plus de 28 % de« l’équivalent-don » total de son APD bilatérale. Laproportion de prêts est plus importante encore, qui monte à presque50 % de l’APD bilatérale en 2018‑2020, si l’on raisonne endécaissements bruts. La France se positionne ainsi en troisièmeposition des pays du CAD de l’OCDE qui accordent une large partiede leur aide bilatérale sous forme de prêts, derrière le Japon etla Corée du Sud, mais loin devant la plupart des autrescontributeurs importants.
Le recours aux crédits a des impacts sur les géographies et lessecteurs ciblés par l’APD. In fine, une partie considérable desvolumes iront vers les pays à revenu intermédiaire (et non les paysdits ‘moins avancés’). Le recours aux prêts affecte négativementl’investissement dans les secteurs sociaux de base (éducation, eau,assainissement, hygiène, santé, protection sociale), considérésmoins ‘rentables’ à court-terme, et pourtant un vecteur essentieldu développement sur le temps long.
Il est temps de faire de la santéet des autres services sociaux de base un des axes majeurs de notrepolitique de développement. Pour ce faire, cet amendement du groupeLFI-NFP vise à redéployer notre APD afin de renforcer sonengagement sur les services sociaux, en consacrant 50 % del’APD aux services sociaux de base.
Cet amendement a été travaillé surla base d’échanges avec Action contre la Faim, Action SantéMondiale, la Coalition Eau, la Coalition Education, ONE France,Oxfam France et Solidarité Sida.