ART. 42	N°II-CF918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF918
présenté par
Mme Allemand, M. Saulignac, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	2 500 000	0	
dont titre 2	2 500 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	2 500 000	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àmaintenir la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) verséeaux agents de l’administration territoriale de l’Etat en2025. 
Le bleu budgétaire de la mission fait en effet état en page 112d’une « non reconduction de l’indemnité dite de garantieindividuelle de pouvoir d’achat pour l’année 2025 », sans quesa suppression n’ait pourtant été officiellement confirmée par leGouvernement. 
Pour rappel, la GIPA permet de maintenir le niveau derémunération des agents publics, lorsque leur traitement indiciairebrut a évolué moins vite que l’inflation sur une période deréférence de 4 ans. Concrètement, si le traitement indiciaire bruteffectivement perçu par l’agent au terme de la période a évoluémoins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalentà la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaqueagent concerné.
En l’absence de mesure alternative pour le pouvoir d’achat desfonctionnaires formulée par le Gouvernement, la suppression decette indemnité de compensation serait un très mauvaissignal. 
Du fait de l’article 40 de la Constitution, lesParlementaires ne peuvent pas augmenter les charges de l’État.Aussi, le présent amendement tient compte de cette contrainte. Dansles faits, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.Concrètement cet amendement procède à :
Une augmentation de 2,5 M€ en AE et CP (titre 2) de l’action 05« Fonctionnement courant de l’administrationterritoriale » du programme 354 « Administrationterritoriale de l’Etat » 
Une diminution de 2,5 M€ en AE et CP (hors titre 2) de l’action05 « Affaires immobilières » du programme 216« Conduite et pilotage des politiquesde l’intérieur » (ceci n’est évidemment pas notreobjectif)