ART. 42	N°II-CF923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF923
présenté par
M. Renault, rapporteur et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	24 000 000	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	0	24 000 000	
SOLDE	-24 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection généraledes finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateursont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser.Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021,leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentairesqui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Actionpublique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visaità réduire cette charge.
Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation.D’une part, alors que l’État a fait un effort sur sesdépenses – de personnel notamment – les règlesplus souples des opérateurs leur permettent de recourir àl’embauche, avec plus de facilité dans la fixation desrémunérations. D’autre part, la faible taille de certainesstructures rend difficile toute rationalisation, poussantaujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisationsen vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire lescoûts.
Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de ladépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peutnuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignentles ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité estmoins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plusdémocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’unepart, et surtout de la représentation nationale devant laquelle lesministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moinsévident.
En conséquence, le présent à amendement prévoit de minorer lescrédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,d’un montant de 24 000 000 € pour l’action« 07 – Gestion des milieux et biodiversité » duprogramme n° 113 « Paysages, eau et biodiversité »,en vue de la réinternalisation à terme de l’OFB - Office françaisde la biodiversité afin de recréer une nouvelle délégationinterministérielle à l’aménagement du territoire et àl’attractivité régionale.