ART. 42	N°II-CF93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF93
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	51 200 000	0	
ARTE France	0	51 200 000	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	0	
TOTAUX	51 200 000	51 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe Écologiste vise à alerter surles 51,2 millions d’€ manquants dans la dotation de FranceTélévisions au PLF25. Les engagements de l’État dans les Contratsd’Objectifs et de Moyens de l’audiovisuel public de 2024 à 2028semblent en voie de ne pas être respectés, dès la 1ère année.
Les sociétés ont perdu plus de 300 millions d’€ “vrais” depuisla fin de l’indexation de leur financement sur l’inflation en 2017.Les budgets prévus dans le PLF2025 ne répondent pas aux difficultésfinancières qu’elles connaissent. La rémunération du personnel n’apratiquement pas bougé depuis les fortes vagues d’inflation de cesdernières années, l’emploi précaire y est encore largement répandu,le matériel usé n’est pas remplacé. Il est à craindre, comme l’ontdénoncé conjointement les députés Gauthier et Bataillon dans leurrapport sur l’avenir des sociétés de l’audiovisuel public que denouvelles coupes puissent dégrader structurellement lefonctionnement des médias publics et les empêcher de tirer vers lehaut l’offre d’information et culturelle audiovisuelle du pays.
Cet amendement vise à investir 51,2 millions d’€ supplémentairesen AP et en CP dans le Programme France Télévisions. Pour respecterles règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 dela Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 51,2 millions d’€au programme Arte. Le groupe Écologiste appelle le gouvernement àgager cet amendement afin d’éviter d’en faire reposer le coût surle programme Arte qui connaît lui-même une coupe budgétairevis-à-vis de ses contrats d’objectifs et de moyens.