ART. 42	N°II-CF930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF930
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	25 000 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Plan de recrutement au sein de la protection judiciaire de lajeunesse(ligne nouvelle)	25 000 000	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es du groupe LFI-NFP proposent un plan de recrutementd’urgence de personnel au sein de la protection judiciaire de lajeunesse (PJJ).
La trajectoire politique de cesdernières années concernant les mineurs délinquants va à l’encontrede ce qui fait l’essence de la protection judiciaire de lajeunesse, qui est tournée vers l’éducatif plutôt que le répressif.Depuis la loi Perben 1 de 2002, jusqu’à la refonte du code de lajustice pénale des mineurs, en passant par les annonces dugouvernement de Michel Barnier concernant les comparutionsimmédiates, et la fin de l’excuse de minorité ces différentesétapes remettent en cause les fondements de l’ordonnance de 1945.Or, les principes de l’ordonnance de 1945 n’ont pas pour objectifde « trouver » des excuses, mais seulement d’inscrire la justicedans une vision humaniste et sociale où l’enjeu n’est pas seulementde réprimer, mais d’accompagner les mineurs hors des comportementsdélictueux. La répression pénale fait peser le risque d’enfermerles mineurs dans des processus de pénalisation duquel ils nepourraient sortir.
Face à cette trajectoire, lasituation de la PJJ est catastrophique : un manque structurel demoyens et de personnel socio-éducatif. En effet, l’ensemble dessyndicats du secteur alerte sur cette situation et ces derniersrappellent la nécessité de disposer d’éducateurs, d’ASS et depsychologues titulaires pour permettre un accompagnement efficacedes mineurs. Ils estiment nécessaire qu’un éducateur ne devrait pasavoir à sa charge plus de 20 jeunes. Or, aujourd’hui, le ratio està environ 80. La DPJJ tend alors à recruter de plus en plus depersonnels en CDD pour pallier le manque criant de personnels, sansavoir les moyens de pérenniser les emplois.
Ainsi, nous proposons un plan derecrutement d’urgence visant à recruter, a minima, 500 ETP,correspondant au nombre de suppression au sein de la PJJ survenuecet été. Ce plan de recrutement n’a que pour objet de répondre àces suppressions de postes. Nous considérons en effet, que legouvernement devrait mettre en œuvre un plan large de recrutementau sein de la PJJ en ce qui concerne les personnelsaccompagnant.
Pour ce faire, nous proposons de prélever sur le programme 182 «Protection judiciaire de la jeunesse » et en son sein de l’action01 « Mise en œuvre des décisions de justice » 25 millions d’euros,notamment en ce qui concerne le fonctionnement et l’investissementimmobilier pour les CEF et les CER, pour abonder du même montant lenouveau programme créé “Plan de recrutement au sein de laprotection judiciaire de la jeunesse ». Nous demandons auGouvernement de lever le gage.