ART. 42	N°II-CF931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF931
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	10 000 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Plan de titularisation au sein de la protection judiciaire de lajeunesse(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitentproposer un plan de titularisation au sein de la Protectionjudiciaire de la jeunesse (PJJ).
Face au manque structurel de personnel au sein de la PJJ, laDPJJ a recours à de nombreux emplois contractuels pour pallier cemanque. Ainsi, aujourd’hui, ce serait environ 20% du personnel, etprincipalement le personnel éducateur, qui seraient descontractuels. Cette manière purement gestionnaire de gérer lepersonnel à l’aide d’emplois, souvent précaires, ne peut êtreacceptable en ce qui concerne l’accompagnement de mineurs. Lasuppression de 500 postes cet été est révélatrice de cettepolitique mortifère.
La protection judiciaire de la jeunesse a besoin de personnelsqualifiés et stables que seul le fonctionnariat permet. De plus, latitularisation doit permettre de sanctuariser une partie deseffectifs et d’éviter de les soumettre à des décisions seulementcomptables.
Nous proposons ainsi un plan de titularisation au sein de laPJJ. Pour ce faire, nous proposons de prélever sur le programme 182« Protection judiciaire de la jeunesse » et en son sein de l’action01 « Mise en œuvre des décisions de justice » 10 millions d’euros,notamment en ce qui concerne le fonctionnement et l’investissementimmobilier pour les CEF et les CER, pour abonder du même montant lenouveau programme créé “Plan de titularisation au sein de laprotection judiciaire de la jeunesse ». Nous demandons auGouvernement de lever le gage.