ART. 42	N°II-CF937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF937
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	98 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	98 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	98 000 000	98 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les crédits de l’action n° 23 «Industrie et services » du programme 134 indispensables aufinancement de l’activité de garantie de prêts aux entreprises deBpifrance, de son activité d’accompagnement et de sa contributionau plan « Quartiers 2030 ».
 
Cette suppression pose d’abord une difficulté de principe.Bpifrance, banque publique, doit rester soumise au contrôleparlementaire. Supprimer ses lignes de dotations depuis le budgetgénéral de l’État pour aboutir, de fait, à un système definancement autoporteur – qui au demeurant serait vraisemblablementinsoutenable - est contraire à la philosophie de banque publique auservice de l’intérêt général qui sous-tend son action. Cettesuppression est donc de nature à affaiblir fortement le contrôleparlementaire de l’activité de Bpifrance.
 
Les besoins en dotation de l’activité de garantie serontcouverts en 2025 par la réutilisation de reliquats de dotationspassées aux fonds de garantie (reprises de provision induites parune sinistralité constatée moins élevée que prévue depuis la fin dela crise covid et jusque mi 2024). En revanche, la suppression descrédits de l’action n°23 met, en second lieu, en danger lapérennité de l’activité d’accompagnement développée par Bpifranced’une part, et sa contribution au plan « Quartiers2030 », d’autre part
 
·        Le métierd’Accompagnement de Bpifrance permet d’accélérer 1 000entreprises et de réaliser plus de 10 000 missions de conseilpar an pour transformer les PME françaises en ETI, notammentaccélérer leur transition énergétique et environnementale et leurdigitalisation.
Supprimer la ligne budgétaire dédiée entrainerait en outrel’arrêt brutal d’un métier présentant un fort impact sur latransformation du tissu économique français. Quatre étudesindépendantes du CNRS ont été conduites entre 2020 et 2022. Parrapport à des entreprises non accélérées comparables, lesentreprises accélérées ont généré un surcroît de chiffre d’affaires(+5 points de croissance), de valeur ajoutée (+3 points decroissance) et d’effectifs (+3 points de croissance). Les PMEaccélérées ont une plus grande probabilité de devenir une ETI. Cestravaux ont également démontré que les entreprises accélérées ontmieux résisté au contexte de la crise sanitaire que des entreprisessemblables non accélérées. Ces travaux scientifiques indépendantsindiquent que, d’un point de vue économique, les accélérateursmisant sur le capital humain et social des chefs d’entreprise ontun impact plus important que les aides monétaires de typesavantages fiscaux sur l’activité et l’emploi.
 
·        Le programme« Entrepreneuriat Quartiers 2030 », opéré par Bpifrance,vise à soutenir l’entrepreneuriat dans les quartiers prioritairesde la politique de la ville (QPV). D’ici 2027, l’objectif nationalest d’accompagner 100 000 nouveaux entrepreneurs dans lesQPV. La suppression des crédits dédiés dans l’action 23 duProgramme 134 mettrait en péril le déploiement de ce programme.Inscrit dans les contrats de ville et bénéficiant de la dynamiqueforte de mobilisation des acteurs locaux (collectivités, servicesdéconcentrés de l’Etat, réseaux associatifs de proximité), ceprogramme s’est déployé en 2024 de façon massive sur l’ensemble duterritoire. L’ensemble de ses dispositifs vont couvrir plus de 1200QPV (soit la quasi-totalité des 1362 quartiers en France). Lapérennité des actions nécessite la pérennité des financementsattribués à Bpifrance et adossés majoritairement au programme134.
Compte tenu de son efficience et de son impact, il convient depérenniser l’action de Bpifrance sur ces deux thématiques. Afin de respecter les règles de recevabilité financière cetamendement propose donc de prendre 98 millions d’euros en AE et CPde l’action 01 du programme 305 “Définition et mise en oeuvre de lapolitique économique et financière de la France dans le cadrenational, international et européen” pour abonder l’action 23 duprogramme 134 “industries et services”. Il est demandé augouvernement de lever la gage de cet amendement