APRÈS ART. 59	N°II-CF938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF938
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Cazenave, M. Dirx, M. Labaronne, Mme Le Grip, M. Lefèvre, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et M. Woerth
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1116‑1 ducode général des collectivités territoriales, il est inséré unchapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Autonomie fiscale
« Art. L. 1117‑1. – Pour chaquecatégorie de collectivités, l’autonomie fiscale est définie commele rapport entre, d’une part, le montant des impositions de toutesnatures dont la loi les autorise à fixer le taux ou le tarif et,d’autre part, la totalité de leurs ressources au sens de l’articleLO. 1114‑3.
« Pour la catégorie descommunes, les impositions de toutes natures sont augmentées dumontant de celles qui, mentionnées au premier alinéa, bénéficientaux établissements publics de coopération intercommunale.
« Art. L. 1117‑2. – Le Gouvernementtransmet au Parlement, pour une année donnée, au plus tard le1er juin de la deuxième année qui suit, un rapportfaisant apparaître, pour chaque catégorie de collectivitésterritoriales, ainsi que pour l’ensemble d’entre elles, l’autonomiefiscale ainsi que ses modalités de calcul et sonévolution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En premier lieu, cet amendementpropose de définir l’autonomie fiscale comme le ratio entre lesrecettes fiscales sur lesquelles les collectivités disposent d’unpouvoir de taux et leurs ressources totales.
Les ressources totales sont lesmêmes que celles prises en compte pour calculer les ratiosd’autonomie financière (fonctionnement et investissement àl’exclusion des emprunts) afin de favoriser la comparaison entrel’autonomie financière et l’autonomie fiscale.
En second lieu, cet amendementprévoit que le ratio ainsi calculé pour chaque catégorie decollectivités, ainsi que pour l’ensemble d’entre elles, soitcommuniqué annuellement au Parlement par le Gouvernement.
Cet amendement constitue la mise enœuvre de la première recommandation formulée par la communicationdu rapporteur général à la commission des finances du 21 juin 2023sur l’autonomie financière et fiscale des collectivitésterritoriales à l’issue des réformes de la fiscalité locale.
Un taux minimal d’autonomie fiscalene pourrait être garanti que par une révision constitutionnelle. Ils’agit donc seulement pour cet amendement de contribuer àobjectiver le débat sur les ressources locales en proposant unedéfinition légale claire d’une notion qui n’a à ce jour pasd’existence juridique ou de définition officielle, mais qui estrégulièrement évoquée dans les débats parlementaires relatifs auxfinances locales.