ART. 42	N°II-CF94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF94
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	9 000 000	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	9 000 000	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe Écologiste vise à alerter surles 9 millions d’€ manquants dans la dotation de Radio France auPLF25. Les engagements de l’État dans les Contrats d’Objectifs etde Moyens de l’audiovisuel public de 2024 à 2028 semblent en voiede ne pas être respectés, dès la 1ère année.
Les sociétés ont perdu plus de 300 millions d’€ “vrais” depuisla fin de l’indexation de leur financement sur l’inflation en 2017.Les budgets prévus dans le PLF2025 ne répondent pas aux difficultésfinancières qu’elles connaissent. La rémunération du personnel n’apratiquement pas bougé depuis les fortes vagues d’inflation de cesdernières années, l’emploi précaire y est encore largement répandu,le matériel usé n’est pas remplacé. Il est à craindre, comme l’ontdénoncé conjointement les députés Gauthier et Bataillon dans leurrapport sur l’avenir des sociétés de l’audiovisuel public que denouvelles coupes puissent dégrader structurellement lefonctionnement des médias publics et les empêcher de tirer vers lehaut l’offre d’information et culturelle audiovisuelle du pays.
Cet amendement vise à investir 9 millions d’€ supplémentaires enAP et en CP dans le Programme Radio France. Pour respecter lesrègles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, l’amendement prélève en CP et AE 9 millions d’€ auprogramme de transformation. Le groupe Écologiste appelle legouvernement à gager cet amendement afin d’éviter d’en fairereposer le coût sur les autres sociétés de l’audiovisuel public