APRÈS ART. 59	N°II-CF941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF941
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport relatif à l’application del’article 16 de la loi de finances pour 2020 portant réformede la taxe d’habitation afin d’évaluer ses conséquences sur lesressources des communes, sur leurs investissements et sur lesressources qu’elles consacrent à la construction de logementssociaux ainsi que son incidence sur la fiscalité locale et sur lebudget de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme fiscale initiée en loi de finances 2020 s’esttraduite, à compter de 2021, par une recomposition d’envergure dela fiscalité des communes et des intercommunalités.
Une évaluation du dispositif était prévue en 2024, mais n’a pas eulieu. 
Cet amendement demande l’évaluation de l’application de l’article16 de la loi de finances pour 2020 pour évaluer les conséquences dela réforme de la taxe d’habitation.