ART. 42	N°II-CF942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF942
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	12 500 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Promotion des mesures en milieu ouvert de la protection judiciairede la jeunesse(ligne nouvelle)	12 500 000	0	
TOTAUX	12 500 000	12 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à redéployerles crédits relatifs aux centres éducatifs fermés vers un nouveauprogramme chargé du développement des mesures en milieu ouvert.
Rappelons que les CEF ont étéinstaurés en 2002 par la loi Perben 1. Cette loi contenait denombreuses dispositions durcissant la réponse pénale en directiondes mineurs. À l’origine notamment de la création desétablissements pénitentiaires pour mineurs, cette loi a réformé enprofondeur l’ordonnance de 1945. Les CEF étaient alors un élémentd’un dispositif visant à plus de répression et passant notammentpar l’enfermement, ayant vocation d’abord à répondre à despréoccupations sécuritaires et non à des besoins d’adolescents,donc d’enfants, auteurs de délits. Le projet du gouvernementcontinue de ventiler dans le sens du renforcement des CEF par laréalisation de travaux d’ampleur. Ainsi, est prévu d’ouvrir 4,62millions d’euros en CP pour continuer le programme d’ouverture desCEF, notamment celui de l’Oise.
Le sens de l’histoire est, selon nous, d’aller à contre-courant dece genre de dispositif et de revenir à la lettre de l’ordonnance de1945, contre laquelle s’est érigé le code de justice pénale desmineurs mis en œuvre par le dernier gouvernement. Les annoncesfaites par le Premier ministre concernant la justice pénale desmineurs ne peuvent que nous inquiéter, notamment en ce qui concernela remise en cause de l’excuse de minorité, pilier de la justicepénale des mineurs.
Cela va à l’encontre de toutes les recommandations desprofessionnels qui travaillent en lien avec des mineurs et de tousles organismes nationaux et internationaux de défense des droitsdes enfants. Pour privilégier les mesures en milieu ouvert quidevraient être les seules possibles en ce qui concerne la justicedes mineurs, il s’agirait selon nous de fermer progressivement cesCEF jusqu’à abolir la peine d’enfermement pour les enfants.
Tous les moyens doivent êtreredéployés à terme vers des mesures éducatives et non répressives,porteuses d’une autre vision de la société. Aussi, si le budget defonctionnement d’un CEF s’élève environ à 2,5 millions d’euros,nous proposons de commencer par la fermeture de 5 d’entre eux pourredéployer les ressources (crédits et ETP) sur ce programme,crédits s’élevant à 12,5 millions d’euros.
Par cet amendement d’appel, lesparlementaires du groupe LFI-NFP proposent de redéployer lescrédits du programme 182 «Protection judiciaire de la jeunesse» ausein de son action 01 « Mise en œuvre des décisions judiciaires »et en particulier en ponctionnant 12,5 millions d’euros des créditsde fonctionnement des Centres éducatifs fermés en AE et en CP pourles affecter à des mesures en milieu ouvert en créant un nouveauprogramme spécifique ainsi intitulé : « Promotion des mesures enmilieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse »