ART. 42	N°II-CF952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF952
présenté par
M. Arnaud Bonnet, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	10 580 350	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 580 350	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 580 350	10 580 350	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est déposé suite àdes échanges avec le Collectif Handicaps.
Quels que soient leurs lieuxd’apprentissage (autant que possible à l’école de la République,mais aussi en milieu spécialisé ou avec une scolarisation hybride),les élèves en situation de handicap ont besoin de construire leurparcours de scolarisation.
Dans la lignée des annonces faitesà la Conférence Nationale du Handicap 2023, cet amendement vise àoctroyer davantage de moyens à l’Éducation nationale pour permettreà chaque enfant d’avoir accès au matériel pédagogique adapténécessaire à son parcours de scolarisation.
De nombreux parents font, en effet,état de difficultés pour que leur enfant puisse bénéficier dumatériel pédagogique adapté pourtant notifié par la MDPH. Il leurest souvent répondu par les services académiques que les créditsannuels sont épuisés et qu’il leur faudra attendre l’annéeprochaine. Dans un contexte où le gouvernement entend faire del’école inclusive une priorité, cette réalité n’est pas acceptableet met de nombreux élèves en difficulté, car en défautd’autonomie.
Les chiffres sont parlants. Depuis 10 ans, le nombre denotifications de matériel adapté augmente régulièrement, mais lesbudgets ne suivent pas et le taux de couverture des prescriptionsne cesse de chuter (taux de couverture de 83,4% en 2016/2016, de67% en 2021/2022 et de 61,9% en 2022/2023. En faisant uneestimation sur les chiffres de 2022, ce serait donc environ 19 237élèves qui seraient restés sans ce matériel adapté.
En outre, les cibles de 2025, 2026et 2027 ne visent pas à atteindre le 100%, mais seulement 85% en2027 à raison d’une augmentation du taux de couverture de 5 pointspar an (Programme 230, Indicateur 2.3). Ces cibles illustrent lafaible volonté du gouvernement en la matière.
Ainsi, cet amendement vise àatteindre un taux de couverture de 100% pour l’année 2025. Le coûtest estimé à 10 580 350€, AE et CP (19 237 élèves x 550 €, soit leprix moyen d’un ordinateur équipé des logiciels adaptés qui est lematériel le plus souvent demandé). Ces crédits sont destinés àl’action 03 “Inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap” du Programme 230 “Vie de l’élève” de la mission”Enseignement scolaire”.
Afin de respecter la règle derecevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant surles crédits de l’action 08 “Logistique, système d’information,immobilier” du Programme 214 “Soutien de la politique del’éducation nationale”. Les auteurs de cet amendement n’ont pasl’intention de diminuer les crédits de cette action et appellent leGouvernement à lever le gage.