ART. 42	N°II-CF958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF958
présenté par
M. Arnaud Bonnet, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	10 500 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 500 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 500 000	10 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir les crédits alloués aux fonds sociaux pour les élèvesprécaires à leur niveau de 2017, soit 59,5 millions d’euros.  
Alors que la France a été frappéepar de nombreuses crises depuis 2017, le montant des créditsalloués aux fonds sociaux a évolué de manière erratique : stableautour de 59 millions d’euros entre 2017 et 2019, il a été diminuébrutalement de 28,4 millions d’euros en 2020 pour revenir à près de50 millions d’euros en 2023. Dans le projet de loi de finances2024, le budget alloué aux fonds sociaux a finalement encore baisséd’un cran, le portant à 49 millions d’euros, montant maintenu pourle PLF 2025.  
En 2024, les familles ont fortementsouffert de l’inflation qui pèse sur leur pouvoir d’achat. Certainsménages ont été pris en étau avec d’une part l’augmentation desprix de l’énergie et de l’alimentation et de l’autre l’augmentationdes coûts liés à l’école, notamment sur les fournitures et larestauration collective. Si certaines communes ont fait le choix nepas augmenter les tarifs de la restauration scolaire, d’autres sontcontraintes de le faire, notamment dans les villes de taillemoyenne et les villes rurales. Selon le vice-président del’Association des maires de France (AMF), la moitié des communesont appliqué une augmentation des prix des repas à la rentrée 2024.La FCPE estime que plus de deux millions d’élèves pourraient êtreprivés d’accès à la cantine scolaire faute de ressourcessuffisantes. Le CNESCO estimait déjà en 2017 qu’en moyenne, aucollège, les élèves issus de familles défavorisées sont deux foisplus nombreux (40 % d’entre eux) à ne pas manger à la cantine queles élèves issus de familles favorisées (22 %) et très favorisées(17 %).
  Il est donc impératif de déployertous les moyens nécessaires pour faire face à ces situations degrande pauvreté. L’obstacle du non-recours n’est pas un argumentsuffisant pour faire de ce fonds une variable d’ajustement duministère car le problème relève avant tout d’un manque de volontépolitique. Le sujet n’est quasiment pas mentionné par le ministèredans les documents budgétaires malgré les retours inquiétants dessyndicats et des fédérations de parents d’élèves. Aussi, il estimpératif d’intégrer la politique sociale des établissements dansles lettres de mission des chefs d’établissement et des corpsd’inspection, avec des contrats d’objectifs précis et des bilansannuels. Les rectorats doivent faire de la consommation des créditsune priorité absolue.  
Nous souhaitons enfin insister surle montant raisonnable proposé par cet amendement. En 2001, lescrédits alloués aux fonds sociaux s’élevaient à plus de 70 millionsd’euros. Ce montant est celui retenu par Jean-Paul Delahaye (ancienDGESCO) dans son rapport sur la grande pauvreté publié en2015.  
Dès lors, le présent amendementprocède :
 - d’une part, à l’augmentation de10 500 000 euros (en AE et CP) de l’action 04 « Action sociale » duprogramme 230 « Vie de l’élève » 
- d’autre part, à une baisse d’unmême montant des crédits de l’action 08 “Logistique, systèmed’information, immobilier” du Programme 214 “Soutien de lapolitique de l’éducation nationale”.
 
Les auteurs de cet amendement n’ontpas l’intention de diminuer les crédits de cette action etappellent le Gouvernement à lever le gage.