ART. 42	N°II-CF959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF959
présenté par
M. Arnaud Bonnet, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	20 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
Service public national de l’orientation(lignenouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerun véritable service public de l’orientation pour accompagnerl’ensemble de la scolarité des élèves.
Dans sa lettre aux professeurs du16 septembre 2022, le Président Emmanuel Macron déclarait qu’àpartir de la 5e, une demi-journée avenir hebdomadaire serait crééeafin de “découvrir de nombreux métiers” et “d’éveiller desvocations”. Cette vision de l’orientation s’inscrit dans une longuesérie de déclarations qui semblent concevoir l’école comme unepasserelle figée vers le monde professionnel et qui faitabstraction des biais sociaux déjà incorporés dans l’esprit desélèves issus de milieux défavorisés.
A partir des données d’un paneld’élèves entrant en sixième, une étude du CNESCO montre que “prèsdes deux tiers des familles [interrogées en 2008] ont un projetd’orientation au lycée pour leur enfant dès la 6e”, et que ceprojet dépend fortement du milieu social. Ainsi, 75 % des cadres,professions intellectuelles et supérieures visent un baccalauréatgénéral pour leur enfant (dont 37,5 % un baccalauréat scientifique)contre 34 % des ouvriers (parmi lesquels seulement 12 % déclarentenvisager un baccalauréat scientifique pour leur enfant à ce momentde leur scolarité). L’environnement familial, qui pèse fortementsur le choix des élèves, contribue donc déjà à influencer lescomportements scolaires dès la fin du cycle primaire.
Pour remédier à ces effets sociaux,nous proposons de changer de paradigme et de créer un véritableservice public national de l’orientation (SPNO) qui accompagneraitles élèves dès le plus jeune âge avec un suivi régulier jusqu’à lafin de l’enseignement obligatoire. Cela éviterait ainsi deconcentrer l’orientation autour de classes piliers (3e, terminale)déjà intenses pour les élèves. Au primaire, cet organisme auraitpour objectif de travailler sur les déterminismes sociaux et degenre, comme c’est le cas en Finlande ou au Québec. Plus lesstéréotypes sont abordés tôt, moins ils ont d’impact sur la suitede la scolarité.
A l’inverse, d’après le CNESCO, lesdispositifs de mentorat et de cordées de la réussite arrivent troptard dans le parcours des élèves et peinent à lutter efficacementcontre les phénomènes d’autocensure. Dans le secondaire,l’orientation devrait être intégrée à chaque niveau avec des plageshoraires spécifiques. En Finlande, dans l’enseignement secondairesupérieur général, un cours obligatoire est complété d’un cours despécialité. Ces cours collectifs permettent en effet d’éviter lesmécanismes d’autocensure qui empêchent certains élèves de profiterdes actions mises en place.
L’orientation ainsi conçue n’auraitplus uniquement comme objectif de préparer les élèves au mondeprofessionnel mais elle viserait surtout à approfondir la réflexionsur soi et sur ses aspirations personnelles tout au long duparcours scolaire. Elle permettrait de développer les passerelleset les possibilités de retour en arrière plutôt que d’instaurerl’idée de parcours fortement séparés et de choix définitifs.
 
Dès lors, le présent amendement procède :
- D’une part : à la création d’unprogramme “Service public national de l’orientation” à hauteur de20 000 000 d’euros (AE et CP) ;
- d’autre part, à une baisse d’unmême montant (AE et CP) de l’action 08 “Logistique, systèmed’information, immobilier” du programme 214 “Soutien de lapolitique de l’éducation nationale”  Les auteurs de cet amendementn’ont bien entendu aucunement l’intention de retirer des crédits àcette action, il s’agit simplement de respecter le principe derecevabilité financière.