ART. 42	N°II-CF963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF963
présenté par
M. Arnaud Bonnet, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	22 232 650	0	
dont titre 2	22 232 650	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	22 232 650	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	22 232 650	22 232 650	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les assistantes sociales del’Éducation nationale “luttent au quotidien pour mettre enapplication la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité», pour que tous les gamins et gamines petit.es et grand.es de cepays, cabossé.es dès leur naissance ou par les événements de leurvie et de leurs proches [...] puissent garder ou retrouver desambitions et projets dans leur vie d’adulte.” C’est par ces motsque N. Andrieux Hennequin, membre du bureau national duSNUASFP-FSU, décrivait cette profession essentielle en mars 2024 àl’occasion d’une mobilisation pour leurs conditions de travail.
La circulaire de 2017 définit lerôle du service social de l’Éducation nationale comme un servicespécialisé qui “concourt à l’égalité des chances et à la luttecontre les inégalités sociales et territoriales en matière deréussite scolaire et éducative” et comme un élément “essentiel dusystème éducatif [qui] participe du droit à l’éducation garanti àchacun afin de lui permettre de développer sa personnalité,d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérerdans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté”(circulaire n° 2017-055 du 22-03-2017).
Pourtant, avec quelque 2 700assistantes sociales pour 12 millions d’élèves, comment remplir àbien ces missions ? Cela donne un taux d’une assistante socialepour 4 500 élèves. Déjà en difficulté, cet “élément essentiel dusystème éducatif” est d’autant plus nécessaire alors quel’inflation entraine une paupérisation croissante d’une grandepartie de la population.
Il est nécessaire de penser unvéritable plan de lutte contre la pauvreté, et notamment lapauvreté infantile. Pour ce faire, il est nécessaire d’augmenterles effectifs des assistantes sociales dans l’éducationnationale.
C’est le sens de cet amendement quise veut une première pierre à l’édifice en proposant de créer 550postes supplémentaires d’assistantes sociales en 2025.
Il est alors proposé d’augmenter de près de 22 232 650 euros lescrédits (AE et CP) de l’Action 04 “Action sociale” du Programme 230”Vie de l’élève”, au titre 2.
 
Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoitune baisse du même montant sur les crédits de l’action 08”Logistique, système d’information, immobilier” du Programme 214”Soutien de la politique de l’éducation nationale”. Les auteurs decet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits decette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.