ART. 42	N°II-CF966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF966
présenté par
M. Arnaud Bonnet, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	133 776 000	0	
dont titre 2	133 776 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	133 776 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	133 776 000	133 776 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les accompagnantes d’élèves ensituation de handicap (AESH) ne peuvent assurer convenablementleurs missions. Entre les conditions de travail précaires (CDD,temps partiel imposé, faible rémunération, etc.) et un encadrementqui peut aller jusqu’à 5 élèves par AESH, il est nécessaire depenser globalement le statut de ces personnels essentiels dans lefonctionnement de l’Éducation nationale.
Parmi les enjeux se trouvent celuidu taux d’encadrement. L’on ne peut convenablement accompagner 4 ou5 élèves à la fois. Il est donc nécessaire, en sus de la questiondu statut, de recruter des personnels.
Si le recrutement de 2 000 AESH etla possibilité d’accéder à un CDI depuis septembre 2023 sont despremières mesures, elles sont extrêmement insuffisantes. Il estdonc proposé d’accélérer le processus de recrutement engagé enaugmentant de 4 000 le nombre de postes en 2025.
Cet amendement propose donc d’augmenter les crédits du titre 2 del’Action 03 “Inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap” du Programme 230 “Vie de l’élève” de 133 776 000euros (AEet CP), au titre 2.
 
Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoitune baisse du même montant sur les crédits de l’action 08”Logistique, système d’information, immobilier” du Programme 214”Soutien de la politique de l’éducation nationale”. Les auteurs decet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits decette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.