ART. 42	N°II-CF975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF975
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	75 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Plan de recrutement de personnels pour les services pénitentiairesd’insertion et de probation(ligne nouvelle)	75 000 000	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli, desdéputé.es du groupe LFI-NFP, vise à ouvrir près de 1500 ETP pourles SPIP.
Les services pénitentiairesd’insertion et de probation sont un maillon essentiel dansl’accompagnement social et de réinsertion des personnes condamnées.Les parlementaires du groupe LFI-NFP défendent le développement enmilieu ouvert des personnes condamnées. Ainsi, pour accompagner cedéveloppement, il est nécessaire d’augmenter les moyens enpersonnel de ces services qui garantissent un accompagnementsocial, juridique et de santé aux personnes sous mains de lajustice. Les SPIP sont au cœur de l’application des peines etpermettent, en contact avec la justice, d’assurerl’individualisation de la peine.
Les SPIP ont connu une augmentation de leurs moyens sur la période2018-2022 (une augmentation en personnel de 21% environ). Cetteaugmentation bienvenue n’est cependant pas suffisante. Selon lesrecommandations du CESE, il faudrait qu’un conseiller pénitentiaireinsertion-probation ait à sa charge environ 20 personnes sous mainsde la justice. Or, actuellement, chaque conseiller gère entre 80 et120 personnes. Pour atteindre ce ratio, il faudrait près de 12 800conseillers, or nous ne sommes qu’à 4 700. Cet écart est massif etdénote de la volonté des gouvernements successifs de ne pasrépondre aux enjeux de la réinsertion et de se cantonner à unevision purement afflictive de la peine.
L’État tend à se désengager et à recourir de plus en plus auxassociations en remplacement des CPIP et de leur travail deréinsertion. Ces derniers sont de plus en plus cantonnés au seultravail de criminologie des personnes appelées à comparaître.
Nous devons mettre un terme à cette dérive et revenir à une visionraisonnable de la peine de prison, celle-ci doit être accompagnéed’un projet de sortie de prison et pour ce faire, l’État doits’engager à y mettre les moyens, tant en développant le milieuouvert, qu’en accompagnant dignement les personnes en milieufermé.
C’est pourquoi les parlementairesdu groupe LFI-NFP proposent un plan de recrutement de 1500 ETP pourl’ensemble des agents nécessaire au fonctionnement des SPIP(assistant social, conseiller pénitentiaire d’insertion et deprobation, psychologue, etc.).
Pour ce faire, les parlementairesproposent de redéployer 75 millions d’euros de l’action en AE et enCP de l’action 01 « garde et contrôle des personnes placéessous-main de justice » du programme 107 « administrationpénitentiaire » destinés aux investissements immobiliers pour créerde nouvelles places de prison, afin d’abonder de 75 millionsd’euros en AE et en CP le programme suivant nouvellement créé “Plande recrutement de personnels pour les services pénitentiairesd’insertion et de probation”