ART. 42	N°II-CF978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF978
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	25 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Plan de recrutement de personnels pour les services pénitentiairesd’insertion et de probation(ligne nouvelle)	25 000 000	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli, desdéputé.es du groupe LFI-NFP vise à proposer un recrutementd’urgence de 500 ETP pour les SPIP.
Les services pénitentiairesd’insertion et de probation sont un maillon essentiel dansl’accompagnement social et de réinsertion des personnes condamnées.Les parlementaires du groupe LFI-NFP défendent le développement enmilieu ouvert des personnes condamnées. Ainsi, pour accompagner cedéveloppement, il est nécessaire d’augmenter les moyens enpersonnel de ces services qui garantissent un accompagnementsocial, juridique et de santé aux personnes sous mains de lajustice. Les SPIP sont au cœur de l’application des peines etpermettent, en contact avec la justice, d’assurerl’individualisation de la peine.
Les SPIP ont connu une augmentationde leurs moyens sur la période 2018-2022 (une augmentation enpersonnel de 21% environ). Cette augmentation bienvenue n’estcependant pas suffisante. Selon les recommandations du CESE, ilfaudrait que pour un conseiller pénitentiaire insertion-probationil ait à sa charge environ 20 personnes sous mains de la justice.Or, actuellement, chaque conseiller gère entre 80 et 120 personnes.Pour atteindre ce ratio, il faudrait près de 12 800 conseillers, ornous ne sommes qu’à 4 700. Cet écart est massif et dénote de lavolonté des gouvernements successifs de ne pas répondre aux enjeuxde la réinsertion et de se cantonner à une vision purementafflictive de la peine.
L’État tend à se désengager et à recourir de plus en plus auxassociations en remplacement des CPIP et de leur travail deréinsertion. Ces derniers sont de plus en plus cantonnés au seultravail de criminologie des personnes appelées à comparaître.
Nous devons mettre un terme à cette dérive et revenir à une visionraisonnable de la peine de prison, celle-ci doit être accompagnéed’un projet de sortie de prison et pour ce faire, l’État doits’engager à y mettre les moyens, tant en développant le milieuouvert, qu’en accompagnant dignement les personnes en milieufermé.
La situation de ces services estinquiétante et nécessite un plan de recrutement d’urgence depersonnels pour les SPIP au courant de l’année 2025.
Pour ce faire, les parlementairesproposent de redéployer 25 millions d’euros de l’action en AE et enCP de l’action 01 « garde et contrôle des personnes placéessous-main de justice » du programme 107 « administrationpénitentiaire » destinés aux investissements immobiliers pour créerde nouvelles places de prison, afin d’abonder de 25 millionsd’euros en AE et en CP le programme suivant nouvellement créé “Plande recrutement de personnels pour les services pénitentiairesd’insertion et de probation”