ART. 42	N°II-CF981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF981
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	54 682 313	0	
dont titre 2	54 682 313	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	54 682 313	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	54 682 313	54 682 313	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection de l’enfance va malet les actualités tragiques récurrentes le rappellent avecviolence. Ce constat est partagé par-delà les clivages politiques,comme l’illustre le vote à l’unanimité de la résolution visant àinstituer une commission d’enquête sur les politiques publiques dela protection de l’enfance en date du 09 octobre dernier.
Les enfants qui ont besoin de sespolitiques, ainsi que les personnels qui les accompagnent, nepeuvent se permettre d’attendre plus longtemps que des mesuressoient prises. La commission d’enquête mènera ses travaux et rendrases conclusions, mais certains éléments nous sont déjà connuspuisque les acteurs du secteur et les enfants et anciens enfantsplacés alertent depuis des années.
Parmi les mesures nécessaires àprendre se trouve celle de l’amélioration du taux d’encadrement desjeunes afin de favoriser un suivi efficace, particulièrement dansle cadre des dispositifs éducatifs.
Actuellement, ce taux d’encadrementest d’environ 1 éducateur pour 25 enfants. Il apparait évidentqu’un tel taux ne permet pas un suivi individuel qui soit efficace.Ainsi, cet amendement propose d’augmenter le nombre d’éducateursafin de faire passer ce taux d’encadrement à 1 pour 20 enfants. Cetamendement est déposé dans l’éventualité où celui proposant un tauxd’encadrement de 1 éducateur pour 16 enfants ne serait pasadopté.
Cette augmentation des postes estbudgétisée à 54 682 313 euros (AE et CP) au titre 2 du Programme182 “Protection judiciaire de la jeunesse” correspondant àl’embauche d’un peu plus de 1 400 éducateurs.
 Afin de respecter le principe derecevabilité financière, il est proposé de déduire du même montantle programme 310 “Conduite et pilotage de la politique de lajustice”. Les auteurs de cet amendement n’ont nullement l’intentionde réduire ces crédits, il s’agit simplement de respecter leprincipe de recevabilité financière. Ils appellent donc legouvernement à lever ce gage.