ART. 42	N°II-CF987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF987
présenté par
Mme Mesmeur, M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	1	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Garantie d’autonomie jeunes(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons de créer une garantie autonomie pour les jeunes enformation de 18 à 25 ans.
Étude après étude, année après année, les chiffres mesurant laprécarité s’accumulent et décrivent tous la misère dans laquelleles gouvernements successifs ont choisi de maintenir lesétudiants.
Des données confirmées de longue date, notamment par l’enquêteConditions de vie menée par l’Observatoire national de la vieétudiante publiée en mars 2024, les aides de la famillereprésentent la principale ressource des étudiants (41 % desressources de l’ensemble des étudiants), suivie des revenusd’activité (27 %) et des aides publiques (25 %) en 2023.Selon cette même enquête, 42 % des étudiants ont déclaréexercer une activité rémunérée (hors stage) pendant l’annéeuniversitaire, soit +2 % depuis 2020. Parmi eux, 59 %déclarent que cette activité est indispensable pour vivre et19 % que cela a un impact négatif sur leurs études.
Le fait que près d’un étudiant surdeux soit obligé de travailler pour subvenir à ses besoins crée unevéritable injustice : tous les étudiants ne disposent pas dumême temps à consacrer à leurs études. Ainsi, une missionsénatoriale d’information sur les conditions de la vie étudiantemenée en mai 2021 confirme que ces étudiants «  présententdes taux de réussite annuelle plus faibles que les autresétudiants, ce qui entraîne un allongement de la durée de leursétudes, quand le cumul emploi études ne les conduit pas toutsimplement au décrochage, par manque de motivation àpoursuivre ».
« Le résultat est, dans l’ensemble, décevant ; iln’est pas à la mesure des enjeux » c’est la conclusion dela Cour des comptes dans son rapport public annuel 2022 sur lesoutien de l’État à la vie étudiante.
Durant l’année universitaire 2023‑2024, 679 000 étudiants ont perçuune bourse sur critères sociaux du Ministère de l’EnseignementSupérieur et de la Recherche , soit 41 000 boursiers de moins(-6 %) qu’en 2021‑2022.
Pour l’année 2023‑2024 la part de boursiers au sein des formationsouvrant droit aux bourses atteint seulement 37,1 %. Celareprésente certes une augmentation depuis l’année scolaire2022‑2023 de 0.8 %, mais elle survient après une baissesignificative en 2021 passant de 38.4 % en 2020 à 37.7 %en 2021, puis à 36.3 % en 2022 (soit le niveau le plus basdepuis 2012). Autrement dit, 62,9 % des étudiants dans uneformation éligible n’en perçoivent pas.
La France insoumise et le Nouveau Front Populaire proposent dansleur programme de Gouvernement la création d’une garantied’autonomie pour les jeunes fixée au-dessus du seuil de pauvreté,une proposition proche de celle défendue par les syndicatsétudiants. Grâce à la garantie d’autonomie, les jeunes entre 18 et25 ans inscrits dans une formation ne seront plus privés de leurdignité pour vivre : leur revenu mensuel sera complété pouratteindre le seuil de pauvreté, à condition qu’ils soient détachésdu foyer fiscal de leurs parents.
Pour respecter les règles de recevabilité financière et pour quecet amendement d’appel soit discuté, nous proposons de transférer àhauteur de 1 euro les crédits (en AE et CP) de l’action 02« Agence nationale de la recherche » du programme 172vers une nouvelle ligne de programme intitulée « Garantied’autonomie jeunes »