ART. 42	N°II-CF993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF993
présenté par
Mme Pochon, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	330 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	330 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	330 000 000	330 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’occasion du Sommet de l’Elevage, la nouvelle Ministre del’agriculture annonçait une enveloppe de 75 millions d’euros pourl’indemnisation des pertes dûes au sérotype 3 de la fièvrecatarrhale ovine. Les pertes liées au sérotype 8 n’ont pas faitl’objet d’annonces similaires, mis à part la possibilité d’accéderau fonds national de mutualisation du risque sanitaire etenvironnemental (FMSE), co-financé par l’Etat, mais insuffisantpour faire face aux pertes et avec des délais d’obtention des fondstrop importants.  
Nous demandons ici qu’il y ait une reconnaissance officielle despertes liées aux différents sérotypes, comprenant les coûts detraitement de la maladie, les vaccins, les frais de vétérinaire etles coûts futurs de production) et la mise en place d’un pland’indemnisation. Nous ne pouvons pas nous permettre de perdrel’élevage extensif, pastoral, familial.
Cet amendement propose ainsi une indemnisation de 330 millionsd’euros pour couvrir les pertes directes et indirectescorrespondant à 50 millions d’euros pour l’élevage ovin touché parle sérotype 3 de la FCO ; 180 millions d’euros pour l’élevage ovintouché par le sérotype 8 de la FCO, 100 millions d’euros pour lesautres filières d’élevage pour les trois maladies, (MHE et lessérotypes 3 et 8 de la fièvre catarrhale ovine).
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant : il abonde de 330 000 000d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiementl’action l’action n°02 “Lutte contre les maladies animales,protection et bien-être animal” du programme 206 “Sécurité etqualité sanitaires de l’alimentation” et il minore de 330 000 000d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiementl’action n°24 “Gestion équilibrée et durable des territoires” duprogramme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt”.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que leGouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget duprogramme 149.