ART. 42	N°II-CF995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF995
présenté par
M. Dive, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Forissier, M. Bazin, M. Bony, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury et M. Ceccoli
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	7 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	7 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2000, la population agricoleest sujette à un manque criant de renouvellement.  En 2000, laFrance comptait 760 000 exploitants agricoles, aujourd’hui ils sontmoins de 496 000. Non seulement les exploitants agricoles sont demoins en moins nombreux, mais ils sont aussi plus âgés : 43 % desexploitants agricoles devraient partir à la retraite d’ici 2035.Dès lors, se pose la question de la reprise de ces exploitations eten toile de fond le défi majeur de notre souveraineté alimentaire.A cet effet, lors des mobilisations historiques de cet hiver, le gouvernement avait pris l’engagement d’augmenterl’enveloppe de 13 à 20 millions d’euros du budget d’Accompagnementde l’Installation Transmission à l’Agriculture (AITA), dans le butd’accompagner notamment le déploiement du futur guichet France Service Agriculture (FSA). Ce fonds a aussi pourobjectif defavoriser l’émergence d’installation de jeunes ensituation hors-cadre familial. Alors qu’est annoncé au Sénat lareprise des travaux sur le projet de loi d’orientation et d’aveniragricole (LOAA), dont l’une des mesures phares est la mise en placede FSA,  le projet de loi de finances pour 2025 offre ainsil’opportunité d’avancer sans attendre sur le cadrage du financementdu futur parcours. A fortiori, ce texte permet également auGouvernement de respecter un engagement dont la concrétisation sefait attendre dans le monde agricole.  La chute démographiqueagricole qui s’accélère va naturellement accroitre le nombred’usager (candidats, cédants, etc.) à accueillir, accentuant defacto la nécessité de fixer un budget cohérent.
C’est dans ce sillage que s’inscrit cet amendement qui procède auxmouvements de crédits suivants :
-       Il abonde de 7 millions enautorisations d‘engagement et en crédits de paiement l’action 23 «Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitationsagricoles » du programme 149 Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt afin decompléter les financement du fonds AITA.
-       Il minore de 7 millions enautorisations d‘engagement et en crédits de paiement l’action 04 «Moyens communs » du Programme 215 « Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture ».