ART. 42	N°II-CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CL1
présenté par
M. Boudié
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	56 400 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	56 400 000	0	
dont titre 2	15 400 000	0	
TOTAUX	56 400 000	56 400 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	74 700 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	74 700 000	0	
dont titre 2	0	0	
TOTAUX	74 700 000	74 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création à Libourne d’une quatrième unité d’instruction etd’intervention de la sécurité civile a été annoncée par lePrésident de la République fin octobre 2022 et constitue uneréponse aux incendies d’ampleur exceptionnelle survenus au cours del’été 2022.
Le projet prévoit l’implantation progressive de 580sapeurs-pompiers à Libourne, au sein d’anciennes casernesmilitaires, sur la période 2024-2028. Il est d’ores et déjà lancéet ne peut souffrir aucun retard. Il est essentiel que le décret decréation du régiment soit publié dans les plus brefs délais et quele financement du projet soit garanti dans le cadre du prochainPLF.
C’est le sens de cet amendement qui renforce les crédits duprogramme 161 « sécurité civile » et, en particulier, del’action n° 12 « Préparation et interventions spécialisées desmoyens nationaux » afin d’assurer le financement de la quatrièmeunité d’instruction et d’intervention de la sécurité civile quinécessite 15,4 M € pour les dépenses de personnel relevant du titre2 et 41 M € en AE et 59,3 M€ en CP pour les dépenses hors titre2.
Ces crédits sont pris à l’action n° 1 « ordre public etprotection de la souveraineté » du programme 176 « police nationale» qui connaissent une augmentation de 14,28 % dans le PLF pour2025. L’auteur de cet amendement appelle le Gouvernement à déposerun amendement majorant cette action afin de compenser la baisse decrédits qu’entraînera l’adoption de cet amendement, l’article 40 dela Constitution lui interdisant d’augmenter le montant global descrédits d’une mission.