ART. 42	N°II-CL104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CL104
présenté par
M. Pauget
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	10 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rétention dans les CRA est, depuis l’instructionministérielle du 3 août 2022, désormais prioritairement destinéeaux étrangers radicalisés fichés au FSPRT dont le profil peut, avecceux présentant une menace pour l’ordre public, constituer unvéritable danger pour la société française.
Pour tenir compte de ce public plus difficile, plus dangereux etdont le nombre d’incidents d’évasion se multiplient, leGouvernement a décidé de lancer des chantiers de sécurisation denos CRA.
Cependant, considérant le manque criant de places de CRA, et laparticulière dangerosité des personnes radicalisés pouvantendoctriner les étrangers qu’ils côtoient comme envers le personnelqui les encadre, cet amendement propose de créer un centre nationalde rétention administratif antiterroriste, spécialisé dans saconception immobilière, dans son fonctionnement et par sonpersonnel, dans l’accueil des profils radicalisés outerroristes.
En ce sens, cet amendement prévoit d’abonder les crédits depaiements et les autorisations d’engagement de 10 millions d’eurosde l’action n° 3 « Lutte contre l’immigrationirrégulière » du programme 303 « Immigration etAsile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, deminorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, pour l’action n° 11 « Accueildes étrangers primo arrivants » du programme 104« Intégration et accès à la nationalité française ». Encas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement delever cette dernière compensation.