ART. 42	N°II-CL105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CL105
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	10 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière »couvre notamment les activités  d’éloignement du territoiredes étrangers qui font l’objet d’une mesure de non-admission, d’uneobligation de quitter le territoire français (OQTF), d’uneinterdiction de retour, d’une interdiction de circulation, ou d’uneinterdiction du territoire français.
Aussi, mesurant la faiblesse du nombre d’OQTF exécutés, quis’établissait à 6,9% pour le premier semestre 2021, et considérantle risque que peuvent représenter les personnes étrangères dontl’Etat français a décidé de leur interdire l’accès ou le maintiensur son territoire comme nous le rappelle les derniers attentatsqui ont frappé notre pays, cet amendement propose notamment dedoubler le montant du budget alloué à l’exécution des mesuresd’éloignement et des OQTF.
En ce sens, cet amendement prévoit d’abonder les crédits depaiements et les autorisations d’engagement de 10 millions d’eurosde l’action n° 3 « Lutte contre l’immigrationirrégulière » du programme 303 « Immigration etAsile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, deminorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, pour l’action n° 11 « Accueildes étrangers primo arrivants » du programme 104« Intégration et accès à la nationalité française ». Encas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement delever cette dernière compensation.