ART. 42	N°II-CL106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CL106
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	52 067 483	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	52 067 483	
TOTAUX	52 067 483	52 067 483	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mieux lutter contre l’immigration irrégulière, c’est aussi sedonner les moyens de renvoyer les clandestins dans leur paysd’origine quand ils ne respectent pas notre législation.
Tel est le sens de cet amendement qui prévoit de doubler lesmoyens permettant d’éloigner les migrants en situation irrégulièremais également de se doter d’outils permettant de lutter plusefficacement contre ce fléau.
Se faisant, il prévoit d’abonder les crédits de paiements et lesautorisations d’engagement de 52 067 483 € de la sous-action n°2 del’action n° 3 « Lutte contre l’immigrationirrégulière » du programme 303 « Immigration etAsile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, deminorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, pour l’action n° 11 « Accueildes étrangers primo arrivants » du programme 104« Intégration et accès à la nationalité française ». Encas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement delever cette dernière compensation.