ART. 42	N°II-CL108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CL108
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	60 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	60 000 000	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de ce PLF 2025, l’examen du projet annuel deperformance, les crédits de l’action 03 (lutte contre l’immigrationirrégulière) baissent de 42, 20% passant de 299 956 841 à 173 388496 en autorisation d’engagement.
 
Alors que les crédits de l’action 11, accueil des étrangersprimo arrivants, augmentent quant à eux de 9% passant de 245 993580 à 268 366 632 .
De plus, alors qu’en novembre 2021, le ministre de l’IntérieurGérald Darmanin estimait que la France comptait 600.000 à700.000 personnes en situation irrégulière, en 2022, 19 429étrangers en situation irrégulière ont quitté le territoirefrançais en 2022. Le ratio est toujours loin d’êtresatisfaisant !
Si on ajoute que  85% des OQTF ne sont pas exécutées, enmatière de politique migratoire, le compte n’y est toujourspas.
Enfin, en 2023, 11 722 retours forcés ont été exécutés et enfin,le taux d’éloignement à l’issue d’un placement en CRA en 2023s’élève à 35,20%.
La situation mérite que soit renforcée encore davantage la luttecontre l’immigration irrégulière et les moyens qui lui sontaffectés.
L’action n°3 inclut notamment les opérations de réacheminementet d’éloignement du territoire des étrangers qui font l’objet d’unemesure de non admission, d’une obligation de quitter le territoirefrançais, d’une interdiction de retour, d’une interdiction decirculation ou d’une interdiction du territoire français. 
Ce transfert de crédit proposé vers l’action n°3 permettra deconforter ces opérations et aussi de contribuer à financer desplaces  de CRA, les dépenses d’investissement liées à cetteaction concernant l’investissement immobilier des centres derétention administrative, des locaux de rétention administrative etdes zones d’attente. Et enfin,  à amplifier les reconduites àla frontière.
Aussi, le présent amendement vise à transférer les crédits del’action n° 11 « Accueil des étrangers primoarrivants » du programme 104 « Intégration et accès à lanationalité française » à hauteur de 60 000 000 d’euros, versl’action n° 3 « Lutte contre l’immigrationirrégulière » du programme 303 « Immigration etAsile ».