ART. 42	N°II-CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL11
présenté par
M. Vicot, M. Christophle, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	280 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	280 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	280 000 000	280 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrenforcer les moyens alloués à la police judiciaire. 
Le budget de la mission “sécurités” pour 2025 est marqué par unebaisse vertigineuse des moyens de notre PJ. 
En effet, le bleu indique une baisse globale de -8,10% parrapport à la LFI 2024 et pour la sous action “administrationcentrale et cabinet” cela atteint -18,59%. 
Or, non seulement la Police judiciaire est le bras armé dela police pour mener des enquêtes complexes et au long cours etdonc pour lutter contre la criminalité organisée et la corruption,mais elle est également placée au service de la justice comme sonnom l’indique ce qui la place dans le schéma de la séparation despouvoirs. 
Aussi cet amendement prévoit-il de revenir au budget alloué à laPJ dans le cadre du PLF 2024 : 280 millions d’eurosviendraient abonder le programme 176 et son action 05. L’article 40de la Constitution nous imposant de prélever une somme équivalentedans un autre programme, nous suggérons que cette somme soitprélevée sur le programme 152 et particulièrement son action 01”Ordre et sécurité publics” (prioritairement hors titre 2) maisnous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage.