ART. 42	N°II-CL110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL110
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	75 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	75 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national desbarreaux (CNB). 
Les rédacteurs de cet amendement souhaitent abonder le programme“accès au droit et à la justice” de 75 millions d’eurossupplémentaires visant à revaloriser l’unité de valeur (UV) del’aide juridictionnelle à 42 euros. 
L’aide juridictionnelle garantit à toute personne dont lesressources sont insuffisantes de faire valoir ou garantir leursdroits en justice. Alors que l’inflation est en forte augmentationet que plusieurs rapports ont souligné l’insuffisance de l’aidejuridictionnelle au regard du recours massif à cette aide, ilapparaît nécessaire de revaloriser le montant de l’unité de valeur(UV) de l’aide juridictionnelle, actuellement à 36 euros.
Bien que le budget global de l’aide juridictionnelle aitaugmenté ces dernières années, passant de 342 millions d’eurosen 2017 à 630 millions en 2022, il demeure encore insuffisant pourque, notamment les plus de 9 millions de personnes vivant sous leseuil de pauvreté (selon l’INSEE) puissent faire valoir leursdroits devant la justice.
En 2022, l’augmentation de l’unité de valeur de l’aidejuridictionnelle a connu une hausse en passant de 34 à 36 euros.Cependant, cette évolution ne permet pas de compenser les fraisréels engagés pour chaque procédure et l’inflation quis’établit à +4,9% en 2023.
Cette faiblesse de la rémunération au titre de l’aidejuridictionnelle conditionne fortement la qualité de l’accèsau droit de nos concitoyens et la défense de qualité que l’avocata la capacité d’apporter.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement:
- abondent l’action 1 “Aide juridictionnelle” du programme 101 -”Accès au droit et à la justice” à hauteur de 75 000 000 euros
- baissent de 75 000 000 euros l’action 4 “Soutien etformation” du programme 107- “Administration pénitentiaire”