APRÈS ART. 60	N°II-CL111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL111
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Justice »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdétaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires à laformation de l’ensemble des professionnels de la justice quipeuvent être amenés à être en contact avec des femmes victimes deviolences sexistes et sexuelles. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2021, en France hexagonale, les femmes âgées de 18 à 74 ansont été victimes d’au moins 210 000 viols ou tentatives de violsdans l’année selon le rapport d’enquête Vécu et ressenti en matièrede sécurité (VRS) de 2022. Selon cette même enquête, suite auxviols, tentatives de viol et/ou agressions sexuelles qu’elles ontsubi, seules 6 % des victimes ont porté plainte (qu’elles aientensuite maintenu ou retiré cette plainte). Seuls 0,6% des violsdéclarés par des majeurs ont fait l’objet de condamnations en2020. 
Au 4 octobre 2024, on dénombrait 105 féminicides depuis le débutde l’année. Des professionnels du secteur de la justice dénoncentl’existence de failles béantes concernant la prise en charge desviolences conjugales. En juin 2021, à l’appel de la Conférencenationale des procureurs de la République (CNPR), plusieursprocureurs (Meaux, Niort, Colmar, La Rochelle, Saintes, Bethune,Vesoul, Besançon, Albertville, Aix-en-Provence, Marseille,Tarascon…) ont publié des communiqués pour réclamer des moyenssupplémentaires dans la lutte contre les violences conjugales.
Face à ce constat alarmant, la justice doit être dotée de moyensconséquents pour lutter efficacement contre les violences sexisteset sexuelles ainsi que contre les violences conjugales et lesféminicides. La formation du personnel de justice peut être unepremière étape et un élément essentiel qui permettrait d’assurer unaccueil et un accompagnement adapté aux femmes victimes.