ART. 42	N°II-CL112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL112
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	3 390 000	
Administration pénitentiaire	3 390 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	3 390 000	3 390 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, les rédacteurs de cet amendementproposent d’augmenter les crédits alloués au placement extérieur ausein du programme “administration pénitentiaire”. 
Actuellement, le placement extérieur est financé selon lesplaces occupées et non les places ouvertes, ceci doit changer pourdévelopper son recours. Cet amendement reprend une recommandationformulée par le rapport de Mesdames Abadie et Faucillon issu de lamission d’information sur les alternatives à la détention etl’éventuelle création d’un mécanisme de régulationcarcérale. 
Le placement extérieur est un aménagement de la peine dedétention qui permet aux personnes d’être hébergées dans les locauxd’une structure qui les encadre ou dans tout autre lieu désigné parle magistrat ainsi que dans le centre/quartier de semi-liberté oudans la structure d’accompagnement vers la sortie del’établissement pénitentiaire. 
Au 22 décembre 2022, 369 structures agréées (pour 49% descentres d’hébergement et de réinsertion sociale, pour 29% desstructures d’insertion par l’activité économique) proposaient 2195places. Ce manque de places disponibles explique que cetaménagement soit peu prononcé: il ne représentait en avril 2023 que5% des mesures d’aménagements de peines en cours d’exécution.
Pourtant, le placement extérieur est particulièrement efficacepour les personnes peu insérées et fragiles. En effet, il permet unaccompagnement individualisé et renforcé grâce à une suited’entretiens menés par le SPIP et la structure d’accueil afind’identifier l’ensemble des problématiques auxquelles les personnespeuvent être exposées (hébergement, soins, emploi, accès auxdroits, maintien ou restauration du lien familial, insertion dansla vie sociale). 
Les auteurs de cet amendement estiment donc qu’il est importantde prévoir un meilleur financement du placement extérieur, afin dele sécuriser et de le pérenniser, en décorrélant les subventionsversées du taux d’occupation des places.  Tel est l’objet decet amendement. 
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, les rédacteurs de cetamendement :
- abondent l’action 1 “Garde et contrôle des personnes placéessous main de justice” du programme 107 - “Administrationpénitentiaire” à hauteur de 3 390 000 euros
- baissent de 3  390 000 euros l’action 1 “Traitement etjugement des contentieux civils” du programme 166 - “Justicejudiciaire”