ART. 42	N°II-CL116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL116
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	1 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ouvrir les cours de français langueétrangère à tous les étrangers et étrangères en situation régulièrequi en font la demande. Actuellement, les cours de français langueétrangère sont exclusivement destinés aux étrangers et étrangèresprimo arrivants inclus au parcours d’intégration du Contratd’Intégration Républicain (CIR).
La non maîtrise de la langue peut représenter un réel facteurd’exclusion pour les personnes étrangères sur le plan social commeprofessionnel. En effet, la maîtrise de la langue estincontournable pour de nombreuses démarches administratives : unerecherche d’emploi, de logement, l’inscription des enfants àl’école... 
La maîtrise de la langue française est un formidable outil departage, d’intégration et permet un parcours sans rupture, dès lorsque les moyens sont mis. 
La loi “Pour contrôler l’immigration et favoriser l’intégration”votée le 26 janvier 2024 a prévu un rehaussement important desniveaux de français pour les étrangers en situation régulière : A2pour demander la carte de séjour pluriannuel, B1 pour demander lacarte de résident, B2 pour demander la naturalisation. 
De plus, passer de l’obligation de suivi de formation à uneobligation de réussite d’un niveau de français va largementcontribuer à précariser les personnes et notamment les moinsscolarisées. Supprimer les budgets alloués à ces formations del’OFII et aux structures de proximité rendra impossible l’accès àla langue française et à la stabilité administrative.
Alors que l’Etat impose une obligation de certification pourl’obtention de titres de séjour, l’OFII n’a même plus les moyensd’honorer ces missions d’intégration. De leur côté, les organismesde formations et les associations de proximité ne peuvent paspallier ces manques, surtout au vu des enveloppes budgétaires ellesaussi en baisse constante ces dernières années. 
Sans moyens mis en oeuvre pour l’apprentissage de la langue,cette exigence devient discrimination et pis encore, un prétexted’invisibilisation des étrangers, voire d’exclusion.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement:
- abondent l’action 11 “Accueil des étrangers des primoarrivants” du programme 104-”Intégration et accès à la nationalitéfrançaise” à hauteur de 1 000 000 euros
- baissent de 1 000 000 euros l’action 03 “Lutte contrel’immigration irrégulière” du programme 303 – “Immigration etasile”.