ART. 42	N°II-CL120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL120
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	1	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Création d’un organisme indépendant pour enquêter sur les plaintescontre les agents de la force publique(lignenouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent l’instauration d’unvéritable contrôle, indépendant, de la police et la suppression del’IGPN et de l’IGGN qui seront remplacées par une autoritéindépendante rattachée au Défenseur des droits. 
Ils proposent également que les enquêtes judiciairesconcernant des faits de violence policière soient systématiquementdépaysées dans un autre parquet.
En effet, de nombreux avocats ont constaté que sur ces affairesparticulièrement, les enquêteurs ne s’investissent pas de la mêmemanière que pour les autres procédures car ils doivent enquêter surleurs propres collègues.Par ailleurs, les relationsprofessionnelles entre procureurs et policiers sont quotidiennes.Il est donc extrêmement délicat pour un procureur de jugerobjectivement une affaire visant des policiers avec lesquels iltravaille chaque jour. Changer de juridiction dans ce cas de figurepermettrait donc d’éviter les soupçons de collusion entrel’ensemble des membres du paysage judiciaire et policier.
Tel est le sens de cet amendement d’appel.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, les rédacteurs de cetamendement :
- abondent le programme nouvellement créé “Création d’unorganisme indépendant pour enquêter sur les plaintes contre lesagents de la force publique” de 1 euro
- baissent de 1 euro l’action 6 “Commandement,ressources humaines et logistique” du programme 177 - “Policenationale”