ART. 42	N°II-CL127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL127
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	10 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Audit financier sur le coût global de la réforme de la policejudiciaire(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un audit sur l’impact de la loide modernisation du ministère de l’intérieur, notamment sur leseffets de la départementalisation de la police, sur la policejudiciaire.
Nous estimons que la police doit être reformée et que deuxprincipaux pôles doivent l’organiser. D’une part la police deproximité, chargée de garantir la sécurité du quotidien, et d’autrepart la police judiciaire recentrée sur du travail au long court etnotamment les enquêtes. Or, la départementalisation tend àinvisibiliser le travail de la police judiciaire, par la réformedes directions.
La réforme de la police judiciaire qui apparaît aux alinéas 133 à136 du Rapport annexé sur la modernisation du ministère del’intérieur (Titre 1 - Article 1er de la LOPMI) entraîne desrépercussions en matière de finances publiques. La création depostes budgétaires de directeurs départementaux de la policenationale et l’accroissement de la fonction état-major auront deseffets sur le budget et nous souhaitons qu’un audit soitconduit.
Pour le financement de ce nouveau programmé intitulé « Auditfinancier sur le coût global de la réforme de la police judiciaire», nous proposons de prélever 10 000 euros en AE et en CP descrédits du programme 176 « Police nationale » de l’action 02 «Sécurité est paix publiques » notamment les crédits servant àfinancer les équipements de technopolice déployés (camérasembarquées, drones, ...) pour abonder le nouveau programme « Auditfinancier sur le coût global de la réforme de la police judiciaire» de 10 000 euros en AE et en CP.