ART. 42	N°II-CL128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL128
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	74 116 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	74 116 000	
TOTAUX	74 116 000	74 116 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcerl’accueil des usagères et usagers en préfecture etsous-préfecture.
En 2022, la Cour des comptes aévalué les réductions d’effectifs dans les préfectures etsous-préfectures à 14 % entre 2020 et 2010, soit environ 4000agents. En novembre 2023, la Cour des comptes a publié un rapportdans lequel elle a jugé que la baisse de ces effectifs depuis 2010fragilise l’exercice de leurs missions, d’autant plus depuis lamise en place du Plan préfectures nouvelle génération.
Pour les activités deRéglementation générale, garantie de l’identité et de lanationalité et délivrance des titres (action 02), le nombre d’ETPTstagne à 7 664, comme l’an dernier, tandis que notre groupealertait déjà sur cette insuffisance. Globalement, le plafondd’emplois du programme 354 s’établit en 2025 à 29 265,75 ETPT, soitune baisse de -182,34 ETPT par rapport au plafond d’emplois de laLFI 2024.
Une des causes de cette baisse deseffectifs réside dans une dématérialisation sans limite desprocédures, qui ne se solde pas par plus d’efficacité. Pourtant, onconstate de réels problèmes de délai, tant dans la délivrance despièces d’identité (cartes d’identité, passeport) que dans ladélivrance des titres de séjour et de leur renouvellement, si l’onprend cet exemple. Cette situation aggrave l’instabilité juridiquepour des personnes souvent déjà en situation de précarité. LaDéfenseure des droits a eu l’occasion de le rappeler à plusieursreprises : le recours imposé aux dispositifs dématérialisés deprises de rendez-vous en ligne entrave, notamment, l’accès auxdroits des étrangers. Cet amendement répond donc également àl’exigence formulée par le Conseil d’État dans une décision de juin2022 : « Il incombe au pouvoir règlementaire, lorsqu’il impose lerecours à un téléservice pour l’obtention de certains titres deséjour, de prévoir les dispositions nécessaires pour quebénéficient d’un accompagnement les personnes qui nedisposent pas d’un accès aux outils numériques ou quirencontrent des difficultés soit dans leur utilisation, soitdans l’accomplissement des démarches administratives. Il luiincombe, en outre, pour les mêmes motifs, de garantir lapossibilité de recourir à une solution de substitution, pourle cas où certains demandeurs se heurteraient, malgrécet accompagnement, à l’impossibilité de recourir autéléservice pour des raisons tenant à la conception de cetoutil ou à son mode de fonctionnement ».
Face à l’échec de cette stratégie,cet amendement propose de rétablir 2 000 ETPT supplémentairessur le programme 354, en priorité sur les actions d’accueilet d’accompagnement des usagers reliées à l’action 02Réglementation générale, garantie de l’identité et de lanationalité et délivrance des titres. En se fondant sur le coûtglobal de ces agents – principalement personnelsadministratifs de catégorie C – (37 050 euros), lefinancement de cette mesure représente 74,116 millionsd’euros. Ces crédits sont financés par une réduction desmoyens accordés à l’action 3 « Numérique » du programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». Lescrédits de cette action connaissent en effet une nouvelleaugmentation (+ 53,3 millions d’euros et prennent une part deplus en plus importante dans ce programme, pour accélérer ladématérialisation de démarches administratives dont nousconnaissons les effets délétères, notamment vis-à-vis del’accompagnement des usagers.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, ce dernier : abonde lescrédits de paiement et les autorisations d’engagement del’action 02 « Réglementation générale, garantie de l’identitéet de la nationalité et délivrance des titres » du programme354 « Administration territoriale de l’État » à hauteur de 74116 000 euros ; diminue de 74 116 euros les crédits de paiement etles autorisations d’engagement de l’action 03 “Numérique” duProgramme 216 “Conduite et pilotage des politiques del’intérieur”.