ART. 42	N°II-CL129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL129
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	3 204 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	3 204 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	3 204 000	3 204 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite permettre la formation spécialisée de policiers àla lutte contre le racisme, l’antisémitisme et lesdiscriminations.
La question de la formation despoliciers est un enjeu essentiel dans l’adaptation de ces derniersaux différentes missions. Il est primordial de former les officiersau contentieux raciste et aux discriminations afin de continuer àaméliorer l’accueil des victimes et le dépôt de plainte,d’améliorer l’accès à l’information pour les victimes et defaciliter leurs démarches, d’accroître le taux d’élucidation desinfractions à caractère raciste, antisémite et xénophobe, signed’une politique pénale efficace, de nature à renforcer la confiancedans les institutions judiciaires, ce qui encouragerait lesvictimes à dénoncer les faits subis.
Le rapport Vigouroux de 2020proposait 54 recommandations étayées ayant pour objectif de mettrela lutte contre les discriminations au cœur de la cultureprofessionnelle des policiers. Parmi ces recommandations, on enretrouve certaines depuis portées par la CNCDH dans son rapport2023 sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et laxénophobie publié en juin 2024. Parmi elles, la nécessité derenforcer les formations sur le thème des discriminations.
En matière de formation initiale,seulement 53,5 % des policiers et gendarmes interrogés par laDéfenseure des droits en 2023 (rapport d’avril 2024) indiquentavoir étudié le droit de la non-discrimination et à peine 28,8 %des sondés déclarent avoir étudié le droit des réfugiés et desétrangers.
Dans le dernier rapport publié en2023 par l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) pour2022, on constate une hausse des enquêtes ouvertes parl’institution sur des allégations d’injures à caractère raciste oudiscriminatoire, soit 52 enquêtes en 2022, contre 31 en 2019.
En 2020, la police nationalecomptait 9 200 commissaires et officiers en fonction. Nous estimonsque pour réaliser dans un premier temps, une journée de formation 7heures au coût unitaire de 1068€ pour 3000 agents susvisés, ladépense totale s’établit à 3 204 000 euros, suivant la based’honoraires du Centre interdisciplinaire de la formationprofessionnelle (CIDFP).
Pour respecter les règles derecevabilité financière, par cet amendement nous proposons deredéployer des crédits du programme Programme 207 « Sécurité etéducation routière » (Action 02 – Démarches interministérielles etcommunication) à hauteur de 3 204 000€ vers le programme 176 «Police nationale » (Action 06 – Commandement, ressources humaineset logistique) afin de permettre la formation spécialisée depoliciers à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et lesdiscriminations. Nous demandons au Gouvernement de lever legage.