ART. 42	N°II-CL131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL131
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	463 025 370	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Amélioration des conditions d’accueil des victimes de violencesconjugales et de violences sexuelles hors couple en commissariat etgendarmerie(ligne nouvelle)	463 025 370	0	
TOTAUX	463 025 370	463 025 370	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettreen oeuvre une politique d’amélioration massive de l’accueil desfemmes victimes de violences conjugales et de violences sexuelleshors couple en commissariat et en gendarmerie.
Il est nécessaire de financer tousles dispositifs qui permettraient d’éradiquer les violencessexistes et sexuelles de toutes natures à l’égard des femmes. Legroupe LFI-NFP avait présenté un plan de gouvernement dans le cadredes élections présidentielles et législatives de 2022. Nousrelayons la demande des associations d’allouer 2,6 milliardsd’euros pour éradiquer les violences sexistes et sexuelles.
Année après année, le décompte desféminicides, tenu à jour par les associations (99 depuis le débutde l’année 2024), n’a produit aucun changement de cap dugouvernement. En outre, 94 000 femmes sont victimes chaque année deviols ou tentatives de viols. Dans 91 % des cas, ces agressionssont commises par une personne connue de la victime, la moitié parle conjoint ou l’ex-conjoint. Plus généralement, 213 000 femmessubissent chaque année des violences physiques ou sexuelles de lapart de leur partenaire ou ex-conjoint. Selon un rapport duministère de la Justice, 41 % des femmes ont déjà subi desviolences de la part de leur compagnon. La mise en place d’unsystème d’accueil réellement efficace et humain en commissariat etgendarmerie est cruciale pour mettre fin à la double peine qui tropsouvent accable les femmes victimes qui ne sont ni crues, nientendues par des agents censés recueillir leur parole. Si, parexemple, les victimes de violences conjugales, en écrasantemajorité des femmes, sont de plus en plus nombreuses à oser pousserla porte du commissariat (224 000 dépots de plainte pour ce motifen 2022, soit 15% de plus qu’en 2021), seul un quart d’entre ellesosent porter plainte. Surtout, 80 % de ces plaintes sont classéessans suite.
Aujourd’hui, s’il existe uneplateforme pour le dépot de plainte en ligne, la mise en place detelles options numériques, bien que particulièrement intéressantesdu point de vue des associations de terrain et des victimes, nedoit pas se substituer à une prise en charge efficace, humaine, etrapide, des victimes de violences sexistes et sexuelles.D’ailleurs, les associations féministes qui ont reconstitué lebudget dépensé par l’Etat pour les femmes victimes de violencesconjugales pour 2023 estiment que les fonds qui lui sont allouéssont insuffisants pour son bon fonctionnement.
Or, cette année encore, rien n’estprévu pour améliorer l’accueil des victimes, qui vivent déjà laplupart du temps une démarche particulièrement éprouvante etsinueuse. Améliorer concrètement ces conditions d’accueil est doncun dispositif à lancer pour un coût total estimé par lesassociations de 35 035 000 euros par an. Cette dépense recouvriraitle recrutement de trois officiers de police judiciaire polyvalentspar département (coût annuel estimé à 45 000 euros par an) ainsiqu’un forfait de 5 000 euros supplémentaire par commissariat depolice et brigade de gendarmerie pour financer diversesinstallations (aménagement d’un bureau dédié aux entretiens avecles victimes de violence, l’achat de caméras, etc). A cette dépenses’ajoute le besoin de recruter de nouveaux enquêteurs spécialiséssur ces questions et dédiés à cet accueil. Ce dispositif,partiellement existant, doit être revalorisé selon lesassociations, pour un coût total de 298 320 000 euros par an.Concrètement, cela correspond au recrutement de deux enquêteursspécialisés dédiés aux violences par commissariat (soit 1330 entout) et un par gendarmerie (soit 3642 enquêteurs en tout) pour uncout annuel par ETPT estimé à 60 000 euros. A cette somme, nouspouvons, enfin, ajouter une revalorisation du budget dédié à laPlateforme pour le dépot de plainte en ligne, particulièrementplébiscitée par les associations de terrain et les victimeselles-mêmes. Cette revalorisation, en hypothèse haute, correspond àun total de 5 476 107 euros par an.
A ces couts s’ajoutent, enfin, unnécessaire plan de recrutement massif d’intervenants sociaux encommissariats et gendarmeries (ISCG), toujours dans une optoqued’améliorer l’accueil des victimes de violences conjugales et deviolences sexuelles y compris hors couple qui ont le courage depousser la porte de ces établissements. Les ISCG permettent auxvictimes de trouver, dès leur première visite en commissariat depolice ou brigade de gendarmerie, des réponses concernantl’hébergement, la prise en charge des enfants, et l’accompagnementjudiciaire, social et médical. Ils sont d’autant plusindispensables qu’ils viennent compléter, par le travail,d’évidents manquements au moment de la formation initiale et dansla formation continue des policiers et des gendarmes.
Pour répondre aux besoins desvictimes de violences conjugales et sexuelles hors couple, lesassociations estiment qu’il faudrait allouer 124 194 263 euros paran pour le recrutement et l’emploi d’intervenants sociaux en policeet gendarmerie.
Au total, les besoins estimés pouraméliorer l’accueil en commissariat et en gendarmerie des victimesde violences conjugales et des victimes de violences sexuelles horscouples se chiffrent à 463 025 370 euros.
Il s’agit de mesures de bon sens,et d’une estimation a minima. En effet, les associations estimentque près d’un milliard supplémentaire serait nécessaire pourinclure d’autres dispositifs qui permettraient réellementd’améliorer l’accueil des victimes (adaptation des lieux de plainteavec par exemple des permanences d’OPJ en dehors des commissariats,des espaces de rencontre protégés et des mesures d’accompagnementpour les enfants co-victimes...).
Nous proposons de diminuer de 463025 370 euros en AE et en CP l’action 01 “Ordre public etprotection de la souveraineté” du programme 176 “Police nationale”et de créditer de 463 025 370 euros en AE et en CP un nouveauprogramme intitulé “Amélioration des conditions d’accueil desvictimes de violences conjugales et de violences sexuelles horscouple en commissariat et gendarmerie”. Nous appelons leGouvernement à lever le gage.