ART. 42	N°II-CL133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL133
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	2 909 848	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	2 909 848	
TOTAUX	2 909 848	2 909 848	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accorderdavantage de moyens aux préfectures après des années de coupesbudgétaires et de pertes d’effectifs, via le reversement de tousles crédits visant à financer les régimes concordataires d’Alsaceet de Moselle.
Ce projet de loi de finances pour2025, via son programme Administration territoriale de l’Etat,prévoit une stabilisation du budget alloué à l’action “Cultes etlaïcité” au montant de 2,110 millions d’euros. Concrètement, ils’agit des crédits destinés aux cultes catholique, protestant etisraélite pour leurs frais d’administration dans les deuxdépartements alsaciens et la Moselle en application du régimeconcordataire. Il s’agit ainsi de verser des subventions publiquespour réaliser des travaux sur les édifices culturels ou en faveurde diplômes universitaires sur le fait religieux. On note aussi uneautre forte augmentation de crédits vers l’action “Affairesimmobilières” de l’administration territoriale de l’Etat, alors quece budget est destiné à financer travaux d’implantations cultuellesdes départements concordataires à hauteur de 800 000 euros.
Il n’est pas acceptable que, sur leterritoire de la République, il y ait des territoires qui ne soientpas concernés par la loi de 1905 sur la séparation de l’Église etde l’État. Le régime concordataire est contraire à l’égalité dansl’exercice des cultes, et à celle des citoyen·nes plus globalement.Beaucoup doivent payer pour des cultes qu’ils ne pratiquent pas ouqu’ils réprouvent, au mépris de la liberté de conscience, et alorsmême que nos dirigeants n’ont de cesse de convoquer le terme delaïcité, y compris pour le dévoyer. Cette situation est d’autantplus inacceptable que cette exception a un cout pour les financespubliques, au détriment d’autres postes de dépenses qui noussemblent prioritaires.
En effet, l’accueil des usagères etusagers en préfecture et sous-préfecture n’a cessé de sedétérioriser ces dernières années. En 2022, la Cour des comptes aévalué les réductions d’effectifs dans les préfectures etsous-préfectures à 14 % entre 2020 et 2010, soit environ 4000agents, ainsi qu’un recours de plus en plus fréquents auxcontractuels. En novembre 2023, la Cour des comptes a publié unrapport dans lequel elle a jugé que la baisse de ces effectifsdepuis 2010 fragilise l’exercice de leurs missions, d’autant plusdepuis la mise en place du Plan préfectures nouvellegénération.
Ce PLF pour 2025 ne résout en riencette question, bien que le gouvernement prétende miser sur “leréarmement territorial pour renforcer l’attractivité despréfectures”. Pour ne prendre que l’exemple des activités de”Réglementation générale, garantie de l’identité et de lanationalité et délivrance des titres” (action 02), le nombre d’ETPTstagne à 7 664, comme l’an dernier, tandis que notre groupealertait déjà sur cette insuffisance. Globalement, le plafondd’emplois du programme 354 s’établit en 2025 à 29 265,75 ETPT, soitune baisse de -182,34 ETPT par rapport au plafond d’emplois de laLFI 2024.Une des causes de cette baisse des effectifs réside dansune dématérialisation sans limite des procédures, qui ne se soldepas par plus d’efficacité et, bien souvent, au détriment des droitsdes usagers.
Cet amendement vise donc à reversertous les crédits destinés au financement des régimes concordatairesvers les services de préfecture, et notamment ceux rattachés àl’action 02 du programme “Réglementation générale, garantie del’identité et de la nationalité et délivrance des titres” afin definancer leur bon fonctionnement ainsi qu’un plan de recrutement.Nous proposons de diminuer de 0,8 millions d’euros en AE et en CPl’action 05 “affaires immobilières” du programme 216 “Conduite etpilotage des politiques de l’intérieur”, et de diminuer de 2,11millions d’euros en AE et en CP l’action 07 ‘”Cultes et laïcité” dumême programme, pour les reverser vers l’action 02 du programme 354”Administration territoriale de l’Etat”.