ART. 42	N°II-CL135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL135
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	100 000 000	
Vie politique	100 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le déroulement des dernièresélections a mis en exergue de nombreuses difficultés qui obèrent,de fait, la possibilité pour nos concitoyen.nes d’exercer l’un deleur droit fondamental en démocratie : voter. Entre l’impossibilitéou la difficulté pour nombre d’entre elles et eux de s’inscrire surles listes électorales et une distribution de la propagande souventparcellaire, l’Etat porte une lourde responsabilité.
Pourtant, les crédits au programme232 - Vie politique représente seulement 2% des crédits totauxalloués à la mission AGTE. Ils sont les seuls à connaitre unebaisse de toute la mission par rapport à la LFI 2024 (-61% encrédits de paiement). Son action 02 - Organisation des élections sechiffre désormais à 23 millions d’euros, contre plus de 180millions d’euros en CP en LFI 2024 ! Si ces baisses drastiquespeuvent s’expliquer par le fait qu’aucune élection nationale n’estprévue en 2025, elles laissent perplexes lorsque l’on envisage lapossibilité d’élections anticipées. D’ailleurs, l’action 02 estcensée financer de possibles élections partielles.
Via cet amendement nous souhaitonsdonc renforcer l’allocation de moyens consacrés au programme 232 -Vie politique, et particulièrement à son action 2 Organisation desélections, afin de pallier cette impréparation, et que celles-ci sepassent dans les meilleures conditions. Il s’agit d’une conditionsine qua none à l’exercice des droits fondamentaux de nosconcitoyens. Le bon exercice du droit de vote est étroitement lié àla notion de Nation souveraine établi dès la Déclaration des droitsde l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789, qui a valeurconstitutionnelle.
L’année 2024 a été riched’enseignements en la matière. Des élections législatives d’uneimportance majeure ont été convoquées de façon surprise, suite àune dissolution de l’Assemblée nationale pensée dans le plus grandsecret par le chef de l’Etat et annoncée le soir-même des résultatsdes élections européennes. Ces législatives ont été convoquées dansun délai record de trois semaines, n’ont laissé que très peu detemps à nos concitoyens, aux candidats, mais aussi aux agentsmobilisés sur la préparation des élections, pour préparerl’échéance. Le gel des listes électorales à la date du 10 juin2024, jour de la publication du décret du ministère de l’Intérieur,soit seulement vingt jours avant le premier tour, est éloquent ettémoigne du sentiment d’urgence qui a entouré ce moment majeur pournotre pays.
En outre, deux jours seulementavant la date des élections européennes 2024, nouveaudysfonctionnement : de nombreux Français se sont étonnés de n’avoirpas encore reçu la propagande électorale. Sensée êtresystématiquement envoyée aux électeurs avant un scrutin, elle estcomposée des professions de foi des candidats et des bulletins devote et sont donc incontournables dans les dernièrs heuresprécédent le scrutin.
La baisse des crédits sur ceprogramme rend la tenue d’une possible élection très difficilematériellement. Cela est d’autant plus problématique quel’inscription sur les listes électorales est loin d’être unedémarche anodine pour beaucoup de français. La procédured’inscription repose la plupart du temps sur une démarchevolontaire, mais trop souvent chronophage, ou laborieuse notammentlorsqu’elle est effectuée en ligne. Le recours de plus en plussystématique au “tout numérique” a des conséquences concrètes,voire dissuasives : ainsi, une inscription via le service en lignedu Gouvernement nécessite de connaître ses identifiants « FranceConnect » et parfois de savoir utiliser un logiciel de compressionpour certains documents. Pour un certain nombre de nos concitoyens,ces contraintes sont difficiles à surmonter. Ces élémentsexpliquent en partie le chiffre des « non inscrits » en France. Ace chiffre s’ajoute le cas, plus substantiel encore, des personnesmal inscrites, qui représentaient 7,7 millions de français en 2022selon l’INSEE.
De quoi le Gouvernement a-t-il peuren ne remédiant pas à ces anomalies ?
Par cet amendement, nous entendonsy pallier en consacrant davantage de moyens à la préparation desélections sur le territoire, en allouant cent millionssupplémentaires à l’action dédiée. Nous proposons de transférercent millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits depaiement du programme 176 « Police nationale » et son action 01 «Ordre public et protection de la souveraineté » vers lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement d’un nouveauprogramme intitulé “Police nationale de proximité”.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, ce dernier : abonde lescrédits de paiement et les autorisations d’engagement del’action 02 « Organisaton des élections » du programme 232 «Vie politique » à hauteur de 100 millions d’euros ; diminue de 100millions d’euros les crédits de paiement et les autorisationsd’engagement l’action 06 « Dépenses immobilières del’administration territoriale » du programme 354 « Administrationterritoriale ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage.