ART. 42	N°II-CL149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL149
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, M. Pena, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	1 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer des solutions d’hébergementalternatives à la rétention ou au placement en zone d’attente pourles mineurs étrangers, qu’ils soient accompagnés ou nond’adultes.
 
La loi Asile et Immigration a récemment interdit le placement enrétention des mineurs étrangers de moins de 18 ans. Elle prévoitégalement que les mineurs accompagnés d’adultes puissent êtreassignés à résidence plutôt que placés en rétention. Cette réformeest indispensable, la France ayant été condamnée à plus de dixreprises par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pourl’enfermement d’enfants dans des centres de rétentionadministrative (CRA) ou des locaux de rétention administrative(LRA). Les conséquences psychologiques de ces pratiques sontdramatiques et bien documentées : isolement, troubles alimentaires,insomnie, stress et symptômes de stress post-traumatique. Or,malgré cette avancée législative, le bleu budgétaire ne mentionneaucune anticipation de ses effets concrets. Il est ainsi essentielde prévoir l’augmentation du nombre de mineurs, accompagnés ou non,qui ne pourront plus être placés en CRA ou en LRA, afin de garantirleur prise en charge dans des conditions dignes et adaptées.
 
D’autre part, bien que le placement en CRA ou en LRA soitdésormais interdit pour les mineurs, cette disposition ne s’étendpas aux zones d’attente. Ces espaces, situés aux frontières,accueillent les étrangers non autorisés à entrer sur le territoirefrançais. Comme l’explique l’association La Cimade, « La zoned’attente, c’est le confinement des indésirables à la frontière. Cen’est pas encore la France, bien que la législation française s’yapplique et qu’elle soit située sur le territoire national. C’estun espace clos de surveillance, de contrainte et de privation deliberté pour les empêcher de pénétrer sur le territoire. » Dans ceszones, les mineurs continuent d’être enfermés dans des conditionsaussi dégradantes que dans les CRA. L’Association nationaled’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) a récemmentdénoncé un nouvel exemple de cette situation : le 26 septembre2024, deux jeunes frères, Ali et Amir, âgés de 5 et 8 ans, ontentamé leur deuxième jour d’enfermement dans la zone d’attente del’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. De telles situations sontinacceptables et illustrent l’urgence de trouver des alternatives àl’enfermement de ces enfants.
 
Cet amendement vise donc non seulement à garantir la prise encharge des mineurs dans des conditions adaptées, mais également àproposer des solutions d’hébergement respectueuses de leurs droitset de leur dignité, tant sur le territoire français que dans leszones d’attente.
 
Il est ainsi proposé de transférer 1 000 000 euros en AE et enCP de l’action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » duprogramme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »vers l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » duprogramme 303 « Immigration et asile ». L’objectif n’étant pas deréduire le budget de l’État sur l’Intégration et l’accès à lanationalité française, nous appelons le Gouvernement à lever legage.